Ayant constaté que l'acheteur avait sollicité une expertise judiciaire pour faire constater les défauts de la chose vendue, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette demande établit la connaissance des vices par l'acheteur et constitue le point de départ du délai de trente jours imparti par l'article 573 du Dahir sur les obligations et les contrats pour intenter l'action en garantie. En conséquence, l'action introduite après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/425, en date du 04/11/2020, Dossier commercial n° 2020-3-3-105

Vu le pourvoi en cassation déposé le 08 novembre 2013 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Khalid (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6459 rendu le 27/12/2018 dans le dossier n° 2018/4699/8202 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14-10-2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 04/11/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Abdelilah Abou El Ayyad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (M.), a saisi le 08-06-2016 le Tribunal de commerce de Fès d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir contracté avec la défenderesse, la société (S. I.), pour la fourniture de filets spéciaux destinés à la protection de la récolte de raisin, dénommés (Fillet ANTITRIPSSE), avec l'engagement de cette dernière de les installer et de les fixer dans les règles de l'art, pour un prix de 335.145,00 dirhams ; que, cependant, elle a constaté après leur installation que la méthode utilisée n'était pas conforme aux normes techniques et professionnelles en vigueur dans le domaine agricole, ce qui a exposé lesdits filets à la détérioration et à la déchirure, et a menacé la récolte de raisin ; qu'elle a alors obtenu, pour le prouver, une ordonnance judiciaire du président du Tribunal de commerce de Fès dans le dossier n° 2016/8103/332, ordonnant une expertise ; que celle-ci a été réalisée par l'expert Samir (G.), qui a conclu en décrivant les malfaçons et les erreurs dans l'installation et la fixation, la qualité du filet utilisé, le non-recouvrement des têtes des poteaux en ciment par des capuchons en plastique, et la casse de ces poteaux ; qu'il a préconisé la nécessité de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation avant la saison des pluies et a évalué le coût des réparations à 130.780,00 dirhams ; que, cependant, la défenderesse, malgré une mise en demeure, n'a pas répondu à ses demandes fondées sur ce rapport, sollicitant sa condamnation au paiement de la facture des réparations, des frais d'expertise et de dommages-intérêts d'un montant de 20.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux... Et qu'après le prononcé de l'arrêt n° 748 du 25/04/2017 par la Cour d'appel de commerce de Fès dans le dossier n° 16/8228/1726, déclarant l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Fès et renvoyant l'affaire devant le Tribunal de commerce de Casablanca, et après le dépôt des conclusions au fond de la défenderesse devant cette dernière juridiction et la clôture de la procédure, ledit tribunal a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 130.780,00 dirhams ; que la condamnée a interjeté appel de ce jugement, et que la Cour d'appel de commerce l'a infirmé et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, lequel constitue l'arrêt attaqué par le présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de la loi, la violation d'une règle de procédure ayant causé un préjudice à une partie, la dénaturation des faits, le manque de base légale et le défaut de motivation, au motif que la cour qui l'a rendu a fondé sa décision sur les dispositions des articles 553 et 573 du Code des obligations et des contrats, en considérant que « que l'on considère la date de livraison du 14/06/2015 ou la date de connaissance du vice, soit la date de la demande d'expertise le 22/02/2016 ou la date de sa réalisation le 25/03/2016, l'intimée, en introduisant son action le 06/06/2016, a dépassé le délai de 30 jours prévu pour l'introduction de l'action en garantie énoncée à l'article 573 du C.O.C » ; qu'or, cette motivation a dénaturé les faits du litige en énonçant que l'expertise a été réalisée le 25/03/2016, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise réalisée, que la date de sa conduite est le 25/03/2016 et non la date de sa réalisation (sic), tandis que la date de sa réalisation est le 05/05/2016, ce qui est manifeste au vu des conclusions d'appel de la défenderesse qui y a mentionné que la date de sa réalisation était le 05/05/2016, qu'elle lui a été notifiée le 15/05/2016, et que la demanderesse l'a mise en demeure de payer le montant du préjudice fixé par l'expert le 19/05/2016, pour ensuite introduire sa requête introductive d'instance le 06/06/2016. Et que, dès lors que la prescription, conformément à l'article 381, est interrompue par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine, et qu'il est constant que la mise en demeure adressée à la défenderesse, et reçue par elle le 19/05/2016, constitue une demande extrajudiciaire à date certaine, la prescription a donc été interrompue par cet acte ; et que la demanderesse n'avait d'autre moyen de connaître les vices et les préjudices subis, ainsi que leur ampleur et la manière de les réparer, que de recourir à un expert spécialisé, et qu'elle a ainsi sollicité une expertise qui fut contradictoire, la défenderesse ayant été convoquée à sa réalisation pour le 07/03/2016. Que, par conséquent, l'arrêt, en ce qu'il a statué, a violé les articles 553 et 573 du C.O.C., est dépourvu de base légale et est entaché d'une dénaturation des faits ayant entraîné une motivation erronée, ce qui impose sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a énoncé dans sa motivation que « la demanderesse a inclus dans sa requête aux fins d'expertise que la qualité du filet était médiocre, ce qui prouve qu'elle avait connaissance de l'existence de vices, si ce n'est à la date de livraison, du moins à la date de la demande d'expertise le 23/02/2016, ainsi qu'il ressort de la requête présentée au président du Tribunal de commerce de Fès... Et que, que l'on considère la date de livraison du 14/06/2015 ou la date de connaissance du vice à la date de la demande d'expertise le 22/02/2016... l'intimée, en introduisant son action le 06/06/2016, a dépassé le délai de 30 jours prévu pour l'introduction de l'action en garantie énoncée à l'article 573 du C.O.C. » ; qu'il s'agit là d'une motivation non critiquée, suffisante à elle seule pour justifier sa conclusion selon laquelle l'action était éteinte pour ne pas avoir été introduite dans le délai de 30 jours à compter de la connaissance des vices ouvrant droit à la garantie ; cette connaissance qu'elle a déduite de la requête aux fins d'expertise que la demanderesse avait présentée, et dans laquelle elle avait fondé sa demande sur le fait que les travaux réalisés étaient entachés de vices, et en a tiré la conséquence dans sa décision ; que, quant à ce qu'elle a énoncé concernant la date de réalisation de l'expertise comme point de départ du calcul du délai pour l'introduction de l'action, il ne s'agit que d'un motif surabondant sans lequel l'arrêt demeure justifié ; que, dès lors, l'arrêt n'a violé aucune disposition, repose sur une base légale saine, et n'est entaché d'aucune dénaturation des faits du litige ayant entraîné une violation de la loi ; et que le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.