Obligation d’entretien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18901	CCass,18/02/2009,74	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	18/02/2009	Résidence à l'étranger, Obligation d’entretien, Mère
18980	CCass,26/12/2007,657	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	26/12/2007	Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19010	CCass,06/05/2009,217	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	06/05/2009	Scolarité, Obligation d’entretien, Enfants, Durée, Âge
19019	CCass,20 /07/2005,381	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	20/07/2005	Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19357	CCass,27 /04/2005,240	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	27/04/2005	Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien
19359	CCass,02/02/2005,66	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	02/02/2005	Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions