CCass,27 /04/2005,240

Réf : 19357

Identification

Réf

19357

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

240

Date de décision

27/04/2005

N° de dossier

315 /2/1/2004

Type de décision

Arrêt

Chambre

Statut personnel et successoral

Abstract

Thème

Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)

Mots clés

Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien

Source

Ouvrage : Les principaux arrêts de la Cour suprême en application du livre III du code de la famille | Auteur : Abderahim Choukri | Page : 193-194

Résumé en français

L'époux qui prète serment d'avoir assumé l'obligation d'entretien envers l'épouse et l'enfant pour la période antérieure au prononcé du divorce est considéré en avoir rapporté la preuve. Est bien fondée la décision qui a retenue la preuve rapportée par l'époux en l'absence de preuve contraire, l'épouse n'ayant pu établir le défaut de règlement de la pension.

Résumé en arabe

القول قول الزوج الحاضر بيمينه في ادعاء الإنفاق على الزوجة والابن في الفترة ما قبل الطلاق

Texte intégral

قرار عدد 240 صادر بتاريخ 27/04/2005 في الملف عدد 315/2/1/2004 المبدأ: القول قول الزوج الحاضر بيمينه في ادعاء الإنفاق على الزوجة والابن في الفترة ما قبل الطلاق. "... لكن ردا على على ما ورد في هذه الوسيلة، فإن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما ثبت لها أن المطلوب في النقض حاضر بالبلد ويدعي الإنفاق على زوجته وابنه منها، ولم تدحض الطاعنة ادعاءه بدليل مقبول، وقضت بيمينه عن الفترة ما قبل الطلاق، تكون قد طبقت القاعدة الفقهية المنصوص عليها في هذا الصدد تطبيقا صحيحا ولم تقلب عبء الإثبات، فجاء قرارها معللا تعليلا كافيا وما بالوسيلة غير قائم على أساس".

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