Thème : Pension alimentaire (Nafaqa)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18384	CCass,07/01/2009,8	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/01/2009	Témoignages, Preuves non exploitées, Cassation, Attestations de résidence, Attestation de scolarité
18480	CCass,07/05/2008,251	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/05/2008	Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire
18883	CCass,08/02/2006,86	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	08/02/2006	Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
18887	CCass,04/02/2009,52	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Frais de logement, Détermination séparée, Composante, Cassation
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18901	CCass,18/02/2009,74	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Résidence à l'étranger, Obligation d’entretien, Mère
18931	CCass,18/02/2009,82	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien
18980	CCass,26/12/2007,657	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	26/12/2007	Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
18981	CCass,13/05/2009,223	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	13/05/2009	Jugement étranger, Autorité de la chose jugée
19004	CCass,25/03/2009,125	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	25/03/2009	Demande en justice, Date d'allocation, Allocation
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19012	CCass,09/03/2005,136	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	09/03/2005	Serment, Séparation de corps, Prétention d’entretien
19014	CCass,27 /09/2006,552	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/09/2006	Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes
19015	CCass,29 /11/2006,678	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	29/11/2006	Paiement des frais de scolarité, Mère aisée, Évaluation de l’incapacité du père, Entretien, Accord des conjoints
19018	CCass,28 /06/2006,414	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	28/06/2006	Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19019	CCass,20 /07/2005,381	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	20/07/2005	Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19020	CCass,02 /02/2005,61	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	02/02/2005	Relevés de comptes bancaires, Enquête, Attestation de chômage, Activité professionnelle
19021	CCass,06/05/2009,218	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/05/2009	Mesure d'instruction nécessaire, Jugement étranger, Indigence établie
19022	CCass,03/06/2009,275	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	03/06/2009	Révision, Délai pour agir
19010	CCass,06/05/2009,217	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/05/2009	Scolarité, Obligation d’entretien, Enfants, Durée, Âge
19025	CCass,10/06/2009,293	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	10/06/2009	Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19027	CCass,16 /09/2009,449	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/09/2009	Frais de scolarité, Critéres d'évaluation, Allocation
19352	CCass,25/07/2007,421	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	25/07/2007	Situation financière de l'épouse, Prise en charge d'une partie de la pension, Expertise
19353	CCass, 07 /11/2007,551	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/11/2007	Révision, Preuve, Délai, Changement de situation financière
19354	CCass,04 /05/2005,254	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/05/2005	Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père
19355	CCass,23 /11/2005,533	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	23/11/2005	Montant global, Logement, Indemnité de logement, Composante, Allocation de montants séparés
19356	CCass,26/01/2005,54	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	26/01/2005	Pouvoir discrétionnaire, Appréciation
19357	CCass,27 /04/2005,240	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/04/2005	Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien
19358	CCass,16/02/2005,92	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/02/2005	Résidence hors du domicile conjugal, Preuve, Jugement antérieur
19359	CCass,02/02/2005,66	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	02/02/2005	Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions
19340	CCass,30/12/2009,687	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	30/12/2009	Motivation, Évaluation, Détermination des critères
19346	CCass,22/11/2006,649	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	22/11/2006	Revenus insuffisant, Critères de détermination
19348	CCass,12 /07/2006,450	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	12/07/2006	Résidence à l'étranger, Mère, Déchéance du droit à pension, Déchéance de la garde, Abandon de l'enfant
19349	CCass,15/11/2006,641	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	15/11/2006	Transfert de la garde, Déchéance du droit à pension
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19351	CCass,04/11/2009,543	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/11/2009	Pension, Entretien, Domiciles différents
20753	TPI,Azilal,20/12/1988,34/88	Tribunal de première instance	Azilal	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	20/12/1988	Garanti du parent, Défaut de paiement, Conditions de mise en jeu

Thème Pension alimentaire (Nafaqa)

Thème
Pension alimentaire (Nafaqa)