CCass,18/02/2009,82

Réf : 18931

Identification

Réf

18931

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

18/02/2009

N° de dossier

245/2/1/2008

Type de décision

Arrêt

Chambre

Statut personnel et successoral

Abstract

Thème

Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)

Mots clés

Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien

Base légale

Article(s) : 189 - Loi n°70-03 portant Code de la Famille

Source

Ouvrage : Les principaux arrêts de la Cour suprême, Applications du livre III du code de la famille | Auteur : Abderahim Choukri | Edition : IDGL | Page : 176

Résumé en français

Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver sa décision, dissocie les frais d'habillement de l'enfant des autres composantes de la pension alimentaire.

Résumé en arabe

حيث أن محكمة الموضوع لما فصلت بين النفقة وبين واجب الكسوة تكون قد خرقت مقتضيات المادة189 من مدونة الاسرة مما كان معه القرار خارقا للمادة المذكورة وغير مرتكز على أساس ويتعين نقضه .

Texte intégral

قرار عدد 82 صادر بتاريخ 18/02/2009، في الملف عدد 245/2/1/2008 المبدأ: تعتبر الكسوة والغطاء والوطاء من مشمولات النفقة، فصل المحكمة بين ذلك والنفقة ومشمولاتها دون بيان سبب ذلك يجعل القرار غير مرتكز على أساس. "... وحيث صح ما عابه الطاعن على القرار، ذلك أن المادة 189 من مدونة الأسرة تجعل الغذاء والكسوة والغطاء والوطاء مشتملات النفقة، وأن محكمة موضوع لما فصلت بين النفقة وبين واجب الكسوة والغطاء والوطاء تكون قد خرقت مقتضيات المادة المذكورة أعلاه والتي تنص على أن النفقة تشمل الغذاء والكسوة والعلاج وما يعتبر من الضروريات والتعليم للأولاد، مما كان معه القرار خارقا للمادة المذكورة وغير مرتكز على أساس ويتعين نقضه". المراجع : أهم قرارات المجلس الاعلى في تطبيق الكتاب الثالث من مدونة الاسرة

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