Mot clé
Mention dans l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60458	Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	16/02/2023	Preuve de la possession, Mention dans l'acte, Inscription au registre de commerce, Fonds de commerce, Donation, Confirmation du jugement, Condition de prise de possession, Bien meuble, Action en Nullité, Acte sous seing privé
38590	Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	05/10/2020	مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation

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