Réf
17238
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
621
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
576/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Certificat médical, Donation, Force probante, Immatriculation foncière, Libéralités, Maladie mortelle, Capacité de la donatrice, Parts indivises, Prise de possession (Hiyaza), Radiation d'inscription, Rejet, Successions, Témoignage collectif (Lafif), Validité de l'acte, Preuve, Acte adoulaire
Base légale
Article(s) : 67 - 80 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour valider un acte de donation contesté par les héritiers, retient la primauté des constatations des adouls instrumentaires. Ayant souverainement relevé que ces derniers avaient attesté dans l'acte authentique que la donatrice était saine d'esprit et de corps et que la prise de possession par le donataire avait été effectuée en leur présence, la cour d'appel a pu écarter comme non probants des certificats médicaux postérieurs n'établissant pas explicitement une altération des facultés mentales, ainsi que des témoignages contraires. La cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux moyens relatifs à des irrégularités purement formelles de l'acte qui sont sans incidence sur sa validité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بتحميل أصحابه الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة – رئيسا. و المستشارين: زهرة المشرفي – عضوة مقررة. و العربي العلوي اليوسفي، و محمد بلعياشي، و علي الهلالي – أعضاء. و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
65726
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