Garantie

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22508	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	02/02/2022	délit pénal constitué (oui), Défaut de provision, Chèque de garantie, aveu du prévenu
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, المادة 695 من مدونة التجارة, الرجوع ضد الكفلاء, Redressement judiciaire, Recours contre les cautions, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Ordre public, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
21997	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)
21994	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
21844	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/01/2011	Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
21848	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
21806	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	16/04/2015	Responsabillité civile, Pluies diluviennes, Force majeure (Oui), Caractère imprévisible