Ayant retenu que les héritiers sont tenus des dettes du défunt en leur qualité de successeurs universels, c'est à bon droit qu'une cour d'appel les condamne au paiement de la créance, chacun à hauteur de sa part dans la succession. La cour d'appel n'est pas tenue de vérifier l'existence d'un actif successoral avant de prononcer sa condamnation, l'inexistence d'un tel actif ne pouvant être invoquée par les héritiers qu'au stade de l'exécution de la décision.
Ayant retenu que les héritiers sont tenus des dettes du défunt en leur qualité de successeurs universels, c'est à bon droit qu'une cour d'appel les condamne au paiement de la créance, chacun à hauteur de sa part dans la succession. La cour d'appel n'est pas tenue de vérifier l'existence d'un actif successoral avant de prononcer sa condamnation, l'inexistence d'un tel actif ne pouvant être invoquée par les héritiers qu'au stade de l'exécution de la décision.
