Mot clé
Restitution de fonds

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52240	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/04/2011	Restitution de fonds, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Rejet, Reçu de dépôt, Preuve, Préposé, Faux en écritures bancaires, Faute du salarié, Contrat de Dépot, Bon de caisse, Banque, Abus de confiance
52453	Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	25/04/2013	Succession, Solde créditeur, Restitution de fonds, Rejet, Prêt bancaire, Patrimoine, Opération de crédit, Obligations du banquier, Inscription en compte, Inopposabilité du litige, Héritiers, Garantie, Compte bancaire, Banque, Assurance-emprunteur
52546	Dépôt bancaire : Les intérêts légaux dus pour retard dans l’exécution sont distincts des intérêts conventionnels du compte (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/04/2013	Retard d'exécution, Restitution de fonds, Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Distinction, Dépôt bancaire, Condamnation pécuniaire, Compte de dépôt, Banque
52600	Responsabilité du banquier : La condamnation définitive à restituer des fonds prélevés sans droit établit la faute de la banque (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/05/2013	Restitution de fonds, Responsabilité du banquier, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve de la faute, Prélèvement indu, Jugement définitif, Faute, Compte bancaire, Banque, Autorité de la chose jugée
21073	Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L’action en restitution de fonds contre une banque est paralysée par un jugement pénal ayant déjà statué sur la propriété des sommes détournées (Trib. com. Casablanca 2006)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	مسؤولية البنك عن أعمال مستخدميه, Défaut de production de l'original, Détournement de fonds, Faute du préposé, Force probante des faits qu'ils constatent, Inscription de faux, Jugement pénal définitif, Présomption irréfragable, Rejet de la demande, Res judicata pro veritate habetur, Décisions judiciaires, Responsabilité bancaire, اختلاس أموال, حجية الحكم الجنحي, حقيقة قضائية, حكم جنحي قطعي, سبقية الفصل في النزاع, طعن بالزور الفرعي, طلب استرجاع مبلغ, قرينة قانونية قاطعة, Restitution de fonds, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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