Le juge des référés est matériellement incompétent pour ordonner la restitution de la valeur de titres, une telle demande nécessitant un examen du fond du droit et des règles régissant l’acte de nantissement, ce qui excède le cadre des mesures urgentes ou provisoires qu’il est habilité à prendre selon l’article 152 du Code de procédure civile.

Tribunal de Première Instance d’Anfa à Casablanca

Ordonnance n° 500/41 rendue le 24/01/1996

Motivation :

Attendu que la demande vise à ordonner à la Banque (A.L.W.) de remettre au demandeur la valeur des deux titres encaissables au 10/02/1996, après déduction de la pénalité autorisée par Bank Al-Maghrib.

Et attendu que le défendeur a sollicité la déclaration d’incompétence au motif que la demande relève de la compétence du juge du fond.

Et attendu que le juge des référés est uniquement compétent pour prendre les mesures provisoires qu’exige l’urgence, sans préjudice de ce qui pourrait être statué sur le fond.

Et attendu que statuer sur l’affaire nécessite une enquête approfondie et objective concernant le contrat de nantissement de titres signé par le demandeur le 21/02/1993, et de déterminer si les règles légales ont été respectées ou non, afin de conclure à sa nullité ou à ce qu’il produise tous ses effets juridiques.

Et attendu que toutes ces questions sortent du champ de compétence du juge des référés en ce qu’elles touchent au fond du droit et à l’objet du litige, ce qui justifie la déclaration d’incompétence.

Et en application de l’article 152 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs :

Nous déclarons notre incompétence pour statuer sur la demande, les dépens restant à la charge du demandeur.