Réf
21046
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4528
Date de décision
29/03/2006
N° de dossier
7794/5/2004
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Mots clés
Irrecevabilité, Faux incident, Demande introduite par les héritiers, Absence de contestation préalable par le decujus
Base légale
Article(s) : 89 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا بما يلي :
/ في الشكل : – بقبول الدعوى.
/ في الموضوع : – برفضها وبجعل الصائر على رافعتها.
66204
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29/09/2025
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21/07/2025
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