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Demande introduite par les héritiers

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21046 TC, Casablanca, 29/03/2006,4528 Tribunal de commerce, Casablanca Procédure Civile, Action en justice 29/03/2006 La demande de faux incident déposée par les héritiers portant sur les chèques émis par le cujus avant son décès est irrecevable lorsqu’il est établi que le défunt n’a jamais contesté les opérations relatives aux dits chèques.
La demande de faux incident déposée par les héritiers portant sur les chèques émis par le cujus avant son décès est irrecevable lorsqu’il est établi que le défunt n’a jamais contesté les opérations relatives aux dits chèques.
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