| 60378 |
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
30/12/2024 |
Urgence, Reprise des lieux, Renvoi de l'affaire, Référé, Loi n° 49-16, Local abandonné, Continuation du bail, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Action en récupération |
| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 60359 |
Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours |
| 60343 |
Défaut de paiement des loyers : La résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur sont justifiées en l’absence de preuve du règlement des sommes dues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Date d'effet du contrat, Bail commercial |
| 60335 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 60303 |
Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 60283 |
Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
31/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60159 |
Intérêts sur compte courant débiteur : L’obligation de clôturer un compte inactif après un an fait obstacle au cours des intérêts conventionnels et légaux avant la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
30/12/2024 |
Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date de départ des intérêts légaux, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts |
| 60149 |
Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution |
| 60139 |
L’obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe de services communaux, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du preneur, Irrelevance du paiement préalable par le bailleur, Créance périodique, Clause du bail, Bail commercial, Accessoire du loyer |
| 60127 |
Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/12/2024 |
Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution |
| 60107 |
Bail commercial : la validité de la sommation de payer n’est pas subordonnée à la mention de l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Conditions de validité de la sommation, Bail commercial, Absence de mention de l'activité |
| 60071 |
Référé-expertise : la désignation d’un expert pour une mission de simple constatation technique relève de la compétence du juge des référés et ne porte pas atteinte au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
26/12/2024 |
Référé, Non-conformité des lieux loués, Mission de constatation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Conservation de la preuve, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence d'atteinte au fond |
| 60047 |
Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile |
| 60017 |
Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû |
| 59991 |
La fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
25/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Perte de la clientèle, Inexploitation du fonds de commerce, Fermeture du local, Expulsion, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Compétence territoriale de l'huissier, Bail commercial |
| 59963 |
Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/12/2024 |
Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 59955 |
Référé en communication d’informations : La demande devient sans objet dès lors que le défendeur fournit les renseignements requis dans ses conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
24/12/2024 |
Réponse sur le fond avant l'exception, Référé, Promesse de vente, Obligation d'information, Fourniture d'informations en cours d'instance, Exception d'incompétence, Demande devenue sans objet, Demande de communication de documents, Contrat de réservation, Confirmation du jugement |
| 59919 |
Crédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/12/2024 |
Saisie douanière, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Référé, Obligation de paiement, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance |
| 59917 |
Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/12/2024 |
Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance |
| 59863 |
L’annulation d’une ordonnance d’expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/12/2024 |
remise en état, Réintégration dans les lieux, Référé, Qualité à agir, Ordonnance d'expulsion, Juge des référés, Exécution, Compétence, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 59833 |
Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
19/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats |
| 59823 |
La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce |
| 59775 |
Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
18/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial |
| 59739 |
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/12/2024 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 59697 |
Responsabilité du transporteur aérien : l’indemnisation pour retard de vol international est exclusivement régie par la Convention de Montréal et plafonnée en droits de tirage spéciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
Transport aérien international, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Recevabilité de l'action, Preuve par billet électronique, Plafond d'indemnisation, Indemnisation du passager, Exclusion du droit interne, Droits de tirage spéciaux, Convention de Montréal, Contrat de transport |
| 59689 |
Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 59629 |
Violation du principe du double degré de juridiction : l’absence de preuve de la convocation d’une partie justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2024 |
Voies de recours, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Défaut de convocation, Appel, Annulation du jugement |
| 59611 |
Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2024 |
Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Inscription en comptabilité, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Exécution de contrat, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 59589 |
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Travail, Clause de non-concurrence |
12/12/2024 |
Responsabilité de l'employé, Rejet de la demande, Poursuite de la relation de travail, Obligation de loyauté, Expiration du terme, Contrat de travail, Contrat à durée determinée, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Absence de reconduction de la clause |
| 59579 |
Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
11/12/2024 |
Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant |
| 59575 |
Transport aérien : la mention de la valeur de la marchandise sur la facture ne vaut pas déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et justifie la limitation de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
11/12/2024 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Reconnaissance de perte, Preuve en matière commerciale, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration spéciale de valeur, Convention de Montréal, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur |
| 59561 |
Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
11/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence |
| 59549 |
La comptabilité régulièrement tenue de l’assureur constitue une preuve suffisante de la créance de primes d’assurance non payées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
11/12/2024 |
Prime d'assurance, Preuve du paiement, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Action en paiement |
| 59547 |
Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 59493 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Représentant légal, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Interprétation de la clause résolutoire, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence |
| 59489 |
Incompétence d’attribution : Le litige né d’un contrat de prêt immobilier conclu avec un consommateur relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
09/12/2024 |
Renvoi de la cause, Recouvrement de créance bancaire, Qualité de consommateur, Prêt immobilier, Ordre public, Loi n° 31-08, Incompétence du Tribunal de commerce, Droit de la consommation, Compétence d'attribution |
| 59451 |
Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d’augmentation du SMIG s’applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Prestation de services, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Condition contractuelle, Clause de révision de prix, Augmentation du SMIG |
| 59411 |
Le paiement du loyer après l’expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/12/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Loi 49-16, Expulsion, Demeure du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial, Absence de purge de la demeure |
| 59385 |
Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/12/2024 |
Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial |
| 59347 |
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie globalement, les différences visuelles et phonétiques pouvant l’emporter sur les similitudes partielles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/12/2024 |
Similitude visuelle et phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Différences prédominantes, Appréciation globale |
| 59337 |
Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59335 |
Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59251 |
Preuve de la créance : un courriel demandant un report de paiement ne constitue pas un aveu non judiciaire de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/11/2024 |
Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Force probante d'un courriel électronique, Exécution des travaux, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Aveu non judiciaire |
| 59227 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
27/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie |
| 59195 |
L’action en restitution d’un véhicule financé est prématurée et doit être rejetée lorsque l’emprunteur établit avoir réglé les échéances réclamées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Jugement au fond, Échéances, Demande prématurée, Défaut de paiement, Crédit à la consommation, Action en restitution, Absence d'inexécution contractuelle |
