Mot clé
Condition de prise de possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60458	Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	16/02/2023	Preuve de la possession, Mention dans l'acte, Inscription au registre de commerce, Fonds de commerce, Donation, Confirmation du jugement, Condition de prise de possession, Bien meuble, Action en Nullité, Acte sous seing privé
17196	Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention matérielle (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	23/05/2007	Validité, Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve de la possession, Possession, libéralité, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Donation, Dispense de détention matérielle, Acte sous-seing privé, Acte de notoriété