| 44237 |
Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation |
| 17238 |
Validité d’une donation – La mention dans l’acte adoulaire de la pleine capacité de la donatrice l’emporte sur les témoignages et certificats médicaux postérieurs et non concluants invoqués par les héritiers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/02/2008 |
Validité de l'acte, Témoignage collectif (Lafif), Successions, Rejet, Radiation d'inscription, Prise de possession (Hiyaza), Preuve, Parts indivises, Maladie mortelle, Libéralités, Immatriculation foncière, Force probante, Donation, Certificat médical, Capacité de la donatrice, Acte adoulaire |
| 18681 |
Cassation avec renvoi – La juridiction de renvoi doit se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et procéder aux vérifications ordonnées (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
01/10/2003 |
Vérifications matérielles, Succession, Preuve de la possession, Possession, Point de droit, Libéralités, Juridiction de renvoi, Donation, Conditions de validité, Cassation avec renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
