Réf
18681
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
418
Date de décision
01/10/2003
N° de dossier
20/2/1/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vérifications matérielles, Succession, Preuve de la possession, Possession, Point de droit, Libéralités, Juridiction de renvoi, Donation, Conditions de validité, Cassation avec renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation
Base légale
Article(s) : 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui, après un premier arrêt de cassation et renvoi ayant ordonné à la cour d'appel de vérifier matériellement la condition de possession effective des biens objets de donations contestées, omet de procéder à cette vérification et se fonde sur la seule mention de la possession dans les actes de donation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون وبتحميل المطلوبين بالصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة للحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد علال عبودي رئيسا والمستشارين الحسن أمجوط مقررا ـ ابراهيم القفيفة ـ محمد الصغير امجاظ وفريد عبد الكبير أعضاء. وبمحضر المحامية العامة السيدة فطومة مصباحي عمراني وبمساعدة كاتبة الضبط الآنسة نجاة مروان .
65726
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قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
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