Réf
18693
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
355
Date de décision
23/12/2003
N° de dossier
247/03/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve, Possession d'état, Perte de la nationalité, Nationalité d'origine, Nationalité, Filiation, Droit du sang, Double nationalité, Confirmation, Action déclaratoire de nationalité, Absence de renonciation
Source
Non publiée
Confirme à bon droit le jugement reconnaissant la nationalité marocaine d'origine à une personne née à l'étranger la cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, constate que la nationalité du père est établie. En effet, la preuve de la nationalité marocaine de l'ascendant peut être rapportée par tous moyens, notamment par la possession d'état de ses frères, reconnus comme Marocains par les autorités publiques.
Ayant souverainement apprécié ces éléments, la cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 19 du code de la nationalité, que l'acquisition par cet ascendant d'une nationalité étrangère ne lui a pas fait perdre sa nationalité d'origine, faute de preuve d'une renonciation autorisée par décret. Par conséquent, son descendant est lui-même marocain d'origine en vertu de l'article 6 du même code.
لهذه الأسباب
إن محكمة الاستئناف و هي تقضي علنيا حضوريا انتهائيا (1) تصرح بعد النقض و الإحالة:
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الموضوع: بتأييد الحكم المستأنف و إبقاء المصاريف على الخزينة العامة.
بهذا صدر القرار في اليوم و الشهر و السنة أعلاه بالقاعة العادية للجلسات بمقر الاستئناف بالرباط دون أن تتغير الهيئة الحاكمة أثناء الجلسات.
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