21581 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
24/07/2018 |
Travail, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui) |
15486 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |
20087 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
16/07/1998 |
Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration |
20131 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droit international privé |
24/01/2007 |
Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines |
20182 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Conflis de loi, Droit international privé |
13/04/1989 |
Pluralité de nationalités, Nationalité effective, Définition |