Réf
18757
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
555
Date de décision
29/06/2005
N° de dossier
1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Principe d’égalité, Ordre public, Notaire, Loi ancienne, Interprétation de la loi, Exemption d'examen et de stage, Dahir de 1925, Annulation de l’acte administratif, Accès à la profession
Base légale
Article(s) : 1 - 7 - 12 - Dahir du 9 chaoual 1343 (4 mai 1925) sur l’organisation du notariat moderne.
Article(s) : 2 - 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour administrative écarte les dispositions du dahir du 4 mai 1925 qui subordonnent le bénéfice de l'exemption d'examen et de stage pour l'accès à la profession de notaire à la nationalité française ou à l'appartenance à l'administration française de l'enregistrement. Une telle interprétation, qui consiste à adapter un texte ancien à l'ordre public juridique marocain actuel et aux principes de justice et d'équité, ne constitue pas un excès de pouvoir du juge.
En conséquence, le fonctionnaire de l'administration marocaine qui justifie des diplômes et de l'expérience professionnelle équivalente remplit les conditions de l'exemption, dès lors que celles-ci correspondent à l'objectif poursuivi par le législateur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: حسن مرشان مقررا – عبد الحميد سبيلا و فاطمة الحجاجي و إبراهيم زعيم و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي و بمساعدة الكاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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