21659 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Civil, Responsabilité |
23/06/2014 |
Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non) |
21199 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/01/2018 |
Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu |
15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15909 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/12/2012 |
Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement |
19080 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque, Opérations de crédit |
17/09/2008 |
Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit |