Notaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21659	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité	23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
21199	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
15494	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15909	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement
19080	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	17/09/2008	Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit