Ayant constaté que l'authenticité de la signature apposée sur un acte de cautionnement avait été confirmée par une expertise graphologique ordonnée dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'engagement de la caution est valablement établi. Ne saurait lui être reproché, d'une part, de ne pas avoir sursis à statuer en l'absence de demande formelle en ce sens et au seul vu d'une copie de plainte pénale, et d'autre part, de ne pas avoir tenu compte d'un jugement pénal qui n'a pas été versé aux débats devant les juges du fond.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 327/1, en date du 20/05/2021, Dossier commercial n° 2020/3/3/631
Vu le pourvoi en cassation formé le 26 février 2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Noureddine (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3010 rendu le 24/06/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8221/874.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 21/04/2021.

Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 20/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimée, la société (S.A.M.A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir consenti au défendeur, Lahcen (B.), un prêt d'un montant de 1.000.000 de dirhams, selon contrat de prêt en date du 01/07/2013 ; qu'elle lui a également accordé un prêt d'un montant de 1.500.000,00 dirhams, selon contrat en date du 14/11/2014 ; qu'elle a aussi conclu avec lui une convention d'ouverture de crédit en date du 28 avril 2014, par laquelle elle lui a accordé un prêt de 2.700.000,00 dirhams ; et qu'en date du 17 juin, elle a conclu avec lui une convention d'ouverture de crédit par laquelle les prêts antérieurs ont été modifiés et leur montant porté de 2.700.000,00 dirhams à 4.000.000,00 dirhams ; que, cependant, ce dernier a manqué à ses obligations de remboursement des échéances de ces prêts, laissant un solde débiteur total de 6.032.912,00 dirhams, outre les intérêts et frais, à la date du 01/10/2016. Attendu que le demandeur au pourvoi, Abdellah (B.), s'est porté caution solidaire en date du 03 et du 09/07/2003 pour le règlement des dettes du premier défendeur, à hauteur d'un montant de 1.000.000 de dirhams. L'intimée a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme principale de 6.032.912,99 dirhams, limitée à 1.000.000 de dirhams pour le second défendeur, le tout majoré des intérêts au taux légal et de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 01/10/2016 jusqu'à exécution ; à titre subsidiaire, la condamnation aux intérêts au taux légal ; ainsi que leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'au moins 100.000,00 dirhams, avec exécution provisoire et contrainte par corps au maximum. Le second défendeur a répliqué qu'il n'avait jamais remis à la demanderesse aucun acte de cautionnement, qu'il ignorait comment celui-ci avait été établi, que la signature apposée sur l'acte de cautionnement n'était pas la sienne et constituait un faux, et qu'il l'attaquait par la voie de l'inscription de faux incident, sollicitant l'application des dispositions de l'article 89 et suivants du Code de procédure civile. La demanderesse a répliqué par une requête en rectification du nom des défendeurs. Après la réalisation d'une expertise graphologique et l'accomplissement des autres formalités de procédure, un jugement définitif a été rendu condamnant les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 6.032.912,99 dirhams, en limitant le cautionnement du second défendeur à la somme de 1.000.000,00 de dirhams, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande jusqu'à exécution, et en fixant la contrainte par corps au minimum, et a rejeté le surplus des demandes ainsi que la demande d'inscription de faux incident. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation d'une règle de procédure lui ayant causé un préjudice, au motif qu'il a soutenu devant la cour d'appel que les documents sur la base desquels il a été condamné en qualité de caution solidaire de son fils étaient des faux, et a également fait valoir que le litige était pendant devant la juridiction répressive ; que, cependant, la cour n'a pas répondu à ses moyens de défense et aurait dû le mettre en demeure de produire l'issue de l'action pénale, ou ordonner de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur la procédure pénale, en application de l'article 10 du Code de procédure pénale et de l'article 102 du Code de procédure civile ; qu'en ne le faisant pas, elle a exposé sa décision à la cassation.

Mais attendu que les parties sont tenues de produire d'office à la juridiction toutes les pièces en leur possession, et qu'il ne peut être reproché à la cour de ne pas les avoir mises en demeure de les produire. Attendu, en outre, que le demandeur au pourvoi n'a jamais sollicité de la cour de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale, mais a seulement produit, à l'appui de son acte d'appel, la photocopie d'une plainte pour faux et usage de faux, laquelle n'impose pas de surseoir à statuer, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une action pénale en cours ; d'où il suit que le moyen est dénué de tout fondement.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt du défaut de base légale et du défaut de motivation, au motif que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions légales expresses dans sa motivation, et s'est contredite en considérant les documents comme authentiques et en les fondant pour condamner le demandeur au paiement, alors que le second intimé a été condamné pour faux. Il ajoute que l'aveu de l'accusé dispense de recourir à l'expertise et à l'instruction. Partant, l'arrêt serait affecté d'un défaut de motivation équivalant à son absence et violerait les dispositions légales, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel a motivé l'arrêt attaqué en énonçant que « (il est constant qu'une enquête a déjà été menée en première instance, suivie d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise graphologique judiciaire, confiée au laboratoire de la police scientifique, lequel a établi un rapport confirmant que la signature figurant sur l'acte de cautionnement émane bien de l'appelant. Le tribunal a ainsi tranché la question de la signature en suivant la procédure d'inscription de faux incident, laquelle a révélé que la signature apposée sur l'acte de cautionnement est bien celle de l'appelant. De surcroît, la dénégation de l'appelant d'avoir traité avec la banque est contredite par sa signature sur le cautionnement hypothécaire en vertu d'un acte authentique produit en première instance pour garantir le paiement des dettes pouvant résulter à sa charge à hauteur de 1.500.000 dirhams, ledit acte authentique mentionnant que l'appelant a comparu devant le notaire et a consenti un cautionnement hypothécaire. Il s'ensuit que les arguments soulevés par l'appelant dans ses motifs d'appel sont dénués de fondement et doivent être rejetés) ». De cette motivation, il ressort que le tribunal de première instance, en application de la procédure d'inscription de faux incident, a ordonné une expertise graphologique par le laboratoire de la police scientifique, qui a conclu à l'authenticité de la signature attribuée au demandeur au pourvoi sur l'acte de cautionnement, et a ainsi statué sur la validité de l'acte de cautionnement. Attendu que le jugement pénal, qui a condamné le second intimé pour usage d'une attestation contenant des faits inexacts et qui a été produit pour la première fois devant la présente Cour, n'a pas été soumis aux juges du fond lors de l'instruction de l'affaire ; qu'ils ne peuvent donc être contraints par une pièce qui ne leur a pas été présentée, ni ne peut être reproché à l'arrêt une contradiction dans l'appréciation de ces documents ; d'où il suit que le moyen est dénué de tout fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.