Une cour d'appel justifie légalement sa décision en considérant que les relevés de compte produits par un établissement bancaire constituent une preuve suffisante de la créance réclamée à un client, conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et de l'article 492 du Code de commerce. En se fondant sur ces documents pour déterminer le montant de la dette, elle écarte implicitement mais nécessairement la demande d'expertise comptable formulée par le débiteur, dès lors que cette demande n'est pas étayée par des éléments de nature à contester lesdits relevés.

Le rejet d'une telle demande n'entache pas l'arrêt d'un défaut de motivation.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 3/412 – en date du 28/10/2020 – Dossier commercial n° 2019/3/3/2067

Vu le pourvoi en cassation déposé le 11/10/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître El Maati (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3669 rendu le 22/07/2019 dans le dossier n° 2940/8221/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/10/2020 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 28/10/2020 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Aboudi, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Abdelaziz Oubayk ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (S.A.M.L.), a saisi le 07/11/2018 le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la demanderesse au pourvoi, Maha (A.), à hauteur de la somme de 1.681.728,07 dirhams en vertu d'un relevé de compte, mais que celle-ci a refusé de payer, malgré toutes les tentatives amiables, sollicitant sa condamnation à lui verser ladite somme, majorée des intérêts bancaires, de la taxe sur la valeur ajoutée depuis la date d'arrêté du compte jusqu'au jour du paiement, des intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi qu'une indemnité pour retard de paiement d'un montant de 10.000,00 dirhams. Après réponse de la défenderesse et échange des conclusions, le jugement a été rendu, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 65.474,59 dirhams au titre des échéances dues et la somme de 1.496.315,22 dirhams au titre du capital restant dû, avec une pénalité de retard de 1 %. La bénéficiaire du jugement a interjeté appel de cette décision. Après que l'avocat de l'intimée a fait défaut de répondre bien qu'ayant été notifié, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris tout en le réformant par l'augmentation du montant de la condamnation à la somme de 1.681.728,07 dirhams, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique,

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de l'article 345 du Code de procédure civile et le défaut de motivation, au motif qu'elle a soutenu avoir payé plusieurs sommes et n'avoir cessé les paiements que pour des raisons de force majeure consistant en la récession économique du marché immobilier, en sa qualité de notaire. Et que, le montant réclamé étant très excessif, elle a sollicité l'organisation d'une expertise comptable. Cependant, la cour ayant rendu l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans répondre à sa demande d'expertise, rendant ainsi son arrêt entaché d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation, ce qui impose sa cassation.

Mais attendu qu'il est établi pour la cour ayant rendu l'arrêt attaqué, au vu des relevés de compte qui lui ont été produits, que la demanderesse au pourvoi est débitrice envers la défenderesse d'une somme totale de 1.681.728,07 dirhams, ainsi que d'une somme de 188.882,31 dirhams au titre du capital restant dû, d'une somme de 2.695,31 dirhams au titre du compte courant, et d'une somme de 79.983,46 dirhams au titre du compte à découvert. La cour a ainsi considéré que lesdits relevés de compte étaient suffisants pour prouver la dette et la fixer au montant précité, concluant à la réformation du jugement entrepris en portant le montant de la condamnation à la somme susmentionnée. Il s'agit là d'une démarche juridiquement saine, par laquelle elle a reconnu la force probante conférée par la loi aux relevés de compte bancaires en matière de preuve, faisant ainsi une correcte application des dispositions de l'article 156 de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que de l'article 492 du Code de commerce. Cette position emporte le rejet implicite de la demande d'expertise comptable formée par la demanderesse, laquelle n'était étayée par aucun élément de nature à prouver le contraire de ce que contenaient les relevés de compte. Par conséquent, la cour n'a omis de discuter aucune demande, et son arrêt est doté d'une motivation saine et suffisante, ce qui rend le moyen dénué de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.