Viole l’article 502 du Code de commerce la cour d’appel qui déboute une banque de sa demande en paiement d’effets de commerce impayés, au motif que la contre-passation de leur valeur au débit d’un compte ouvert au nom de son client entraîne l’extinction du recours cambiaire, alors qu’elle avait constaté que cette inscription avait été effectuée non pas dans le compte courant du client, mais dans un compte spécial distinct réservé aux valeurs impayées, une telle opération ne pouvant éteindre la créance de la banque.

Après délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le demandeur, B A M, a introduit une action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’il était porteur de quatre lettres de change d’un montant total de 644 705,33 dirhams, remises à titre d’escompte par la société (T), laquelle les avait elle-même reçues de la société (S.B.), mais qu’elles étaient revenues impayées ; que M. (N) avait garanti les dettes de la société (T) à hauteur de 30 000 000 dirhams ; et qu’il demandait leur condamnation solidaire au paiement de 644 705,33 dirhams, ainsi qu’à une indemnité pour retard de 10 000 dirhams ; qu’après les répliques, les conclusions et l’accomplissement des formalités, le jugement a condamné les défendeurs solidairement à payer au demandeur 644 705,33 dirhams avec exécution provisoire, intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque lettre de change, et contrainte par corps à l’encontre du garant, tout en rejetant les autres demandes ; que la société (T) et M. (N) Mohammed ont interjeté appel ; qu’après réplique et expertise comptable ordonnée, la Cour d’appel commerciale a infirmé le jugement et statué de nouveau par son arrêt attaqué en rejetant la demande ;

En ce qui concerne le premier moyen de cassation :

Attendu que le requérant reproche à l’arrêt d’avoir violé l’article 502 du Code de commerce, l’article 345 du Code de procédure civile, d’avoir procédé à une mauvaise qualification entraînant une erreur dans l’application de la loi, et d’avoir insuffisamment motivé sa décision, équivalant à une absence de motivation ; que la Cour a justifié sa décision en affirmant que, conformément à l’article 502 du Code de commerce, la constatation que l’intimé avait procédé à une contre-passation des quatre lettres de change au débit du compte de l’appelante l’obligeait à restituer les lettres de change à la société, le privant ainsi du droit de réclamer la dette sur la base de ces lettres de change en tant qu’effets de commerce, compte tenu de son recours à la contre-passation ; que ce raisonnement aurait justifié l’accueil de l’appel, l’annulation du jugement et le rejet de la demande ; que cependant, l’expert a conclu dans son rapport qu’après le retour impayé des lettres de change, leur valeur avait été inscrite au débit du compte des valeurs non payées de la société (T) n° 021780000004471979049954, sans indiquer que leur montant avait été intégré dans la créance de la défenderesse, mais plutôt enregistré dans un compte distinct ; que, par conséquent, l’opération réalisée par le requérant ne constitue pas une contre-passation au sens strict de l’article 502 du Code de commerce, lequel exige que cette inscription intervienne dans le compte courant ; que dès lors, le requérant ne perd pas son droit de conserver les lettres de change impayées en sa qualité de porteur légitime en vertu du contrat d’escompte ; que l’arrêt attaqué, en considérant que l’inscription au compte des valeurs non payées équivalait à une inscription en compte courant, alors que les effets juridiques prévus à l’article 502 du Code de commerce – notamment la restitution des lettres de change après contre-passation – ne s’appliquent qu’au compte courant, est dépourvu de base légale et mérite cassation ;

Attendu que la Cour ayant statué a motivé son arrêt en soutenant que, conformément à l’article 502 du Code de commerce, la contre-passation des lettres de change au débit du compte de la société prive le requérant de son droit d’exiger le paiement via ces effets de commerce ; que toutefois, ledit article dispose que lorsqu’une créance inscrite en compte courant résulte d’un effet de commerce présenté à la banque, l’inscription est réputée intervenue après réception des fonds du débiteur principal ; qu’en cas de non-paiement à l’échéance, la banque peut soit poursuivre les signataires pour recouvrement, soit procéder à une contre-passation au débit du compte, entraînant l’extinction de la créance et la restitution de l’effet au client ; que cette règle ne s’applique qu’au compte courant en fonctionnement, la contre-passation n’étant assimilée à un paiement et ne privant la banque de ses droits que si elle intervient dans ce compte spécifique ; qu’à l’inverse, une inscription dans un compte spécial ne constitue pas une contre-passation et ne prive pas la banque de ses droits à l’encontre des autres obligés ; que la Cour, ayant établi via l’expertise que les lettres de change impayées avaient été inscrites au compte des valeurs non payées de la société (T) (n° 4741979049954) et non à son compte courant (n° 4703079049938), a néanmoins assimilé cette opération à une contre-passation en compte courant, privant ainsi le requérant de ses droits au mépris de l’article 502, rendant l’arrêt entaché de violation de la loi ;

Attendu que le bon fonctionnement de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même juridiction ;

Par ces motifs :

La Cour de Cassation

Casse et annule l’arrêt attaqué ;

Ordonne le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca, composée d’une autre formation, pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi ;

Condamne le défendeur au pourvoi aux dépens ;

Ordonne la transcription du présent arrêt en marge de l’arrêt annulé ou de son expédition.