Ayant constaté que la remise d'un effet de commerce à l'escompte opère transfert de sa propriété au profit de la banque conformément à l'article 526 du Code de commerce, une cour d'appel en déduit exactement qu'en cas de perte de l'effet, la banque reste débitrice de son montant envers le remettant. Il incombe en effet à la banque, en sa qualité de nouvelle propriétaire, et non à son client, d'engager les procédures prévues aux articles 190 à 194 du même code relatives à la perte des effets de commerce.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/456, rendu le 15/10/2020, dans le dossier commercial n° 2020/1/3/665

Vu le pourvoi en cassation formé le 5 février 2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses avocats, Maîtres Mohammed (L.) et Ali (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5912 rendu le 11/12/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8220/3479.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/09/2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 15/10/2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (H. B. I.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir remis au demandeur, (B. M. T. Kh.), une lettre de change n° 3748417 d’un montant de 100.000 dirhams, aux fins d’escompte et d’inscription de son montant au crédit de son compte bancaire ouvert dans ses livres ; que, le 31/10/2014, elle a été surprise de recevoir un courrier du défendeur – le demandeur au pourvoi – l'informant de la perte de ladite lettre de change et lui demandant de prendre attache avec le tiré afin d’obtenir un duplicata ; que la banque demeurait responsable de sa perte, dès lors qu'elle l'avait privée de son recouvrement et de son droit de recours contre les signataires ; et que le défendeur, en application des dispositions de l’article 502 du Code de commerce, est tenu, lors de la réception d’un effet de commerce de son client, de l'inscrire au crédit de son compte en cas d’escompte, et qu’en l’absence d’escompte, il a le choix soit de restituer l’effet de commerce au client qui le lui a présenté, soit d'exercer une action à ce titre contre les signataires ; elle a conclu à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 100.000 dirhams, valeur de la lettre de change, assortie des intérêts légaux à compter du 15/09/2014, ainsi qu’une indemnité de 10.000 dirhams.

Après instruction, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer à la demanderesse une indemnité de 100.000 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfaite exécution, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt n° 393 du 23/01/2017, lequel a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation n° 1/140 du 15/03/2018, au motif que « la défenderesse a exposé dans sa requête introductive avoir remis à la banque une lettre de change aux fins d'escompte et d'inscription de son montant à son compte ouvert dans ses livres, et la cour, en qualifiant le contrat liant les parties de contrat de dépôt, a procédé à une mauvaise qualification de ce contrat ».

Après renvoi et conclusions des parties, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmatif du jugement entrepris, lequel constitue l'arrêt attaqué par le présent pourvoi.

Sur le moyen unique

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 345 et 359 du Code de procédure civile, les articles 264 et 904 du Dahir sur les obligations et les contrats, et les articles 190, 191, 192, 194, 502, 526 et 528 du Code de commerce, en ce que la cour a adopté une position erronée quant à la qualification juridique de la transaction le liant à la défenderesse, laquelle est soumise aux dispositions du contrat d’escompte, qui sont des dispositions spéciales et pour laquelle il ne peut être fait application des règles générales, telles que l'article 904 du Dahir sur les obligations et les contrats ; qu’en application des dispositions de l'article 502 du Code de commerce, la perte de l'original de l'effet de commerce impose l'obtention d'un duplicata, et qu'en conséquence, aucun préjudice ne peut être retenu du fait de la perte de la lettre de change, dès lors que le législateur a permis d'obtenir une ordonnance donnant le droit d'obtenir un duplicata de la lettre de change en toutes circonstances, qu’elle soit acceptée ou non ; que pour retenir l'existence d'un préjudice résultant de sa perte, il faudrait que le recouvrement du montant y figurant soit devenu impossible ; que le fait pour la défenderesse de ne pas avoir accompli les diligences prévues aux articles 190, 191, 192 et 194 du Code de commerce a pour conséquence qu'il ne peut être tenu de payer la valeur de la lettre de change ; qu’il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour la perte de la lettre de change, en l'absence de tout lien de causalité entre le préjudice et la faute qui lui est imputée et en l’absence de tout préjudice subi par la défenderesse, tant qu’elle n'a pas exercé les procédures judiciaires prévues par la loi, d'autant plus que la lettre de change perdue est revenue avec la mention « provision insuffisante » lors de sa présentation au paiement. En statuant ainsi, la cour aurait mal motivé sa décision, l'exposant à la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a rendu l'arrêt attaqué et qui était saisie d'une demande en paiement de la valeur d'une lettre de change présentée à l'escompte et perdue par la banque, en confirmant le jugement de première instance qui avait fait droit à la demande, n'a pas violé les dispositions des articles 190, 191, 192 et 194 du Code de commerce ; en effet, l'escompte transfère la propriété de la lettre de change à la banque, laquelle, par l'escompte, en devient propriétaire et est tenue d'en payer la contre-valeur au porteur bénéficiaire ; en cas de perte, il lui incombe, en sa qualité de propriétaire, d'engager les procédures prévues aux articles 190, 191, 192 et 194 précités ; la cour d'appel, en considérant que la banque demanderesse avait reçu la lettre de change dans le cadre d'un contrat d'escompte et en la condamnant à en payer la contre-valeur au porteur, a fait une saine application des articles susvisés ainsi que de l'article 526 du même code. Quant à la référence faite aux dispositions de l'article 904 du Dahir sur les obligations et les contrats, elle ne constitue qu'un motif surabondant dont l'absence n'affecterait pas la portée de l'arrêt ; que le droit de la défenderesse au montant de la lettre de change découle du contrat d'escompte, qui oblige le demandeur à mettre ce montant à la disposition du porteur ; que si ce même contrat confère au demandeur un droit de recours contre le bénéficiaire de l'escompte et tous les signataires de la lettre de change, ce droit n'est ouvert qu'après la mise à disposition de la valeur de la lettre de change au bénéfice de l'escompteur ; par conséquent, le droit de la défenderesse à la valeur de la lettre de change est fondé sur le contrat d'escompte et non sur la réparation d'un préjudice, ce qui rend non fondé le grief du demandeur tiré de la violation de l'article 264 du Dahir sur les obligations et les contrats ; l’arrêt n'a donc violé aucune des dispositions dont la violation est alléguée, est fondé sur une base légale saine et est suffisamment motivé, et le moyen est non fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et met les dépens à la charge du demandeur.