| 46037 |
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2019 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit |
| 45315 |
Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/01/2020 |
Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque |
| 44967 |
Nantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
05/11/2020 |
Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Responsabilité du banquier, Rejet, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Indivisibilité du nantissement, Garantie bancaire, Contestation de la créance, Action en paiement |
| 44959 |
Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
15/10/2020 |
Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque |
| 44875 |
Effets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution au client par la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
12/11/2020 |
Restitution des effets de commerce impayés, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Défaut de base légale, Contre-passation, Charge de la preuve, Cassation, Billet à ordre, Banque |
| 44527 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/12/2021 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit |
| 52259 |
La contre-passation en compte d’un effet de commerce escompté et impayé oblige la banque à restituer le titre original à son client (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
28/04/2011 |
Restitution des titres, Responsabilité du banquier, Rejet, Recours cambiaire du client, Opérations de banque, Obligation de restitution, Impayé, Escompte, Effets de commerce, Débit en compte, Contre-passation, Banque |
| 52359 |
Compte courant et chèque impayé : la banque peut opérer une contre-passation, sa responsabilité ne pouvant être recherchée par voie de simple exception (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
25/08/2011 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créance bancaire, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Exception, Demande reconventionnelle, Contrepassation, Compte courant, Chèque impayé, Chèque, Banque |
| 52466 |
Responsabilité du banquier : cassation de l’arrêt qui omet de rechercher si les chèques perdus étaient dépourvus de provision (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/05/2013 |
Responsabilité du banquier, Preuve, Obligation de dépositaire, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Créance Bancaire, Chèque sans provision, Chèque perdu, Chèque, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 52587 |
Avis à tiers détenteur : la banque qui remet des fonds à l’administration fiscale n’engage pas sa responsabilité envers son client (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Obligations du banquier, Obligation de remise des fonds, Contrat de Dépot, Banque, Avis à tiers détenteur, Administration fiscale, Absence de faute |
| 52600 |
Responsabilité du banquier : La condamnation définitive à restituer des fonds prélevés sans droit établit la faute de la banque (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Restitution de fonds, Responsabilité du banquier, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve de la faute, Prélèvement indu, Jugement définitif, Faute, Compte bancaire, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 52908 |
Prêt immobilier : l’autorisation de l’emprunteur ne décharge pas la banque de son obligation de prudence lors de la remise des fonds au notaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
22/01/2015 |
Responsabilité du banquier, Remise des fonds, Protection des intérêts du client, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Motivation insuffisante, Détournement de fonds, Clause exonératoire de responsabilité, Cassation, Banque, Autorisation de l'emprunteur |
| 53037 |
La banque est responsable de l’inexécution d’un ordre de virement dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de son exécution effective (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/04/2015 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Ordre de virement, Obligation d'exécution, Mandat, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inexécution de l'ordre, Double degré de juridiction, Dommages-intérêts, Charge de la preuve, Banque, Appel en cause, Appel |
| 53049 |
La banque, mandataire pour l’encaissement de chèques, engage sa responsabilité contractuelle en cas de perte des titres qui lui sont confiés (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/03/2015 |
Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèques, obligation de conservation, Mandat d'encaissement, Mandat, Chèque, Banque |
| 53130 |
Saisie-arrêt sur compte courant : la déclaration négative de la banque est justifiée par le solde débiteur du compte au jour de la saisie (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
02/07/2015 |
Tiers saisi, Solde débiteur, Saisie-arrêt, Responsabilité du banquier, Rejet, Expertise judiciaire, Déclaration négative, Compte courant, Banque |
| 53133 |
Responsabilité du banquier : L’approbation de principe d’un crédit devient un engagement irrévocable après l’exécution par le client des conditions fixées (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/07/2015 |
Rupture abusive, Responsabilité du banquier, Rejet, Refus de crédit, Promesse de prêt, Prêt bancaire, Offre de prêt, Faute, Exécution des conditions, Dommages-intérêts, Banque et établissements de crédit, Approbation de principe, Appréciation des garanties |
| 52240 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/04/2011 |
Restitution de fonds, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Rejet, Reçu de dépôt, Preuve, Préposé, Faux en écritures bancaires, Faute du salarié, Contrat de Dépot, Bon de caisse, Banque, Abus de confiance |
| 52113 |
Le banquier engage sa responsabilité en contre-passant une opération par carte bancaire plusieurs années après l’avoir approuvée et créditée, sans justifier d’un motif légitime (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
20/01/2011 |
Responsabilité du banquier, Rejet du pourvoi, Obligation de justification, Mandat, Faute contractuelle, Débit unilatéral, Contre-passation d'écriture, Compte bancaire, Carte bancaire, Banque |
| 52075 |
Effet de commerce remis à l’encaissement : l’imputation en compte du montant d’un effet impayé suppose la restitution du titre au remettant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/12/2011 |
Sûretés, Responsabilité du banquier, Recours cambiaire, Prescription, Obligation de restitution, Lettre de change, Impayé, Endossement pour encaissement, Effet de commerce, Cassation partielle, Banque |
| 53252 |
Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l’absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
06/04/2016 |
Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Rejet, Obligations du banquier, Inopposabilité, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Délivrance de chéquier, Chèque barré, Chèque, Banque, Accord professionnel |
| 17261 |
Responsabilité bancaire : la banque qui prouve avoir accompli les diligences pour faire lever une interdiction d’émettre des chèques issue d’une erreur n’engage pas sa responsabilité (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/04/2008 |
Responsabilité du banquier, Preuve, Interdiction bancaire, Faute, Exonération de responsabilité, Erreur matérielle, Diligences du banquier, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Compte bancaire, Chéquier, Cassation, Banque centrale, Banque |
| 17604 |
Crédit documentaire : le contrôle du banquier se limite à la conformité apparente des documents et exclut la vérification de la qualité réelle de la marchandise (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
18/02/2004 |
Responsabilité du banquier, Règles et Usances Uniformes (RUU), Qualité de la marchandise, Principe d'autonomie, Preuve, Obligation de contrôle, Documents extrinsèques, Crédit documentaire, Contrat de vente, Conformité apparente des documents, Cassation, Banque |
| 19118 |
Chèque falsifié : la banque, en sa qualité de dépositaire, est responsable du paiement (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2004 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Obligation de garde, Faute de la banque, Falsification de chèque, Expertise graphologique, Dépositaire, Contrefaçon de signature, Contrat de Dépot, Compte de dépôt, Chèque, Banque |
| 19393 |
Paiement d’une lettre de change malgré opposition : la responsabilité du banquier s’apprécie au regard du contrat de mandat le liant à son client (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2007 |
Responsabilité du banquier, Ordre de ne pas payer, Opposition au paiement, Mandataire, Lettre de change, Instructions du client, Faute contractuelle, Effet de commerce, Contrat de mandat, Cassation, Banque |
| 19389 |
Refus de paiement d’un chèque : le banquier est tenu de mentionner l’insuffisance de provision sur le certificat de rejet, y compris en présence d’autres motifs de refus (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/03/2007 |
Signature non conforme, Responsabilité du banquier, Refus de paiement, Opposition au paiement, Obligation du banquier, Insuffisance de provision, Cumul des motifs de rejet, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Cassation, Banque |
| 19433 |
Responsabilité du banquier – La banque, professionnelle du change, ne peut se prévaloir de son ignorance du retrait de la circulation de billets étrangers (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/04/2008 |
Responsabilité du banquier, Rejet, professionnel averti, Opération de change, Faute, Devoir de diligence, Devises étrangères, Contre-passation, Compte bancaire, Billet de banque hors cours légal, Banque |
| 20091 |
CCass,22/03/2000,819/99 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire |
22/03/2000 |
Responsabilité du banquier, Conditions d'utilisation, Banque avisé de la perte, Attestation de perte ou de vol non produite, Absence de notification de la perte au secteur bancaire |
| 20027 |
CA,Casablanca,26/07/2007,4058 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/07/2007 |
Responsabilité de la banque, Preuve à la charge du client, Ne peut être rapporté par le Tribunal, Conditions |
| 20450 |
CAC,Casablanca,29/05/2006,6777 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2006 |
Responsabilité du banquier, Responsabilité bancaire, Responsabilité (Non), Pluralité des débiteurs, Inexistence du préjudice, Compétence territoriale, Action en responsabilité |
