Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’une cour d’appel qui, d’une part, fixe le montant d’une indemnisation en s’écartant des conclusions d’une expertise judiciaire sur le fondement de son seul pouvoir d’appréciation, sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde sa décision, et qui, d’autre part, rejette la demande formée contre le garant solidaire de l’obligation principale sans fournir aucun motif à l’appui de ce rejet.

Cour de cassation – Chambre commerciale (Troisième section) – Arrêt n° 3/82 – en date du 13/02/2019 – Dossier commercial n° 2018-3-3-398
Vu le pourvoi en cassation formé le 05-02-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocate Maître Fatima Ezzahra (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6554 rendu le 24-11-2016 dans le dossier n° 199-8203-2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 30/01/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 13/02/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la société (B. A.) a, le 12-05-2015, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant avoir acquis de la défenderesse, la société (Sh. M. A. S.), le bien immobilier dénommé (L.), objet du titre foncier n° 41932-S, sis à (…), au prix de 14.233.200 dirhams ; et que le second défendeur, Monsieur Karim (S.), s’est engagé solidairement avec la première défenderesse, ainsi qu’il ressort de la promesse de vente ; qu’elle a consigné le solde du prix de vente auprès du notaire dans le délai contractuellement fixé, devant prendre possession effective du bien immobilier à la date du 30-12-2004, ainsi qu’en atteste la clause du contrat intitulée « Propriété – Jouissance » ; cependant, la venderesse n’a pas libéré les lieux, a usé de manœuvres dilatoires et n’a permis à l’acquéreuse d’entrer en possession qu’en 2012, ce qui l’a lourdement pénalisée, ayant mobilisé la somme de 14.233.200 dirhams sans pouvoir bénéficier de cet investissement ; en conséquence, elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 100.000 dirhams à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice de privation, assortie d’une expertise judiciaire afin de déterminer le montant de l’indemnisation due depuis le 30-12-2004 jusqu’à la date de la libération effective des lieux, avec intérêts de droit… Après l’accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu rejetant la demande ; jugement dont la demanderesse a interjeté appel. Après les conclusions en réponse des intimés et la réalisation d’une expertise judiciaire dans laquelle l’expert a conclu à une évaluation du préjudice total subi par l’appelante à la somme de 14.769.930 dirhams, et après le dépôt des conclusions des parties, l’arrêt a été rendu, infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnant l’intimée à verser à l’appelante la somme de 1.000.000 de dirhams à titre d’indemnisation pour le préjudice de privation de jouissance pour la période courant de mars 2005 jusqu’à la libération des lieux… et rejetant le surplus des demandes ; arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, de la violation des dispositions des articles 153, 164 et 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et d’un manque de base légale ; en ce que l’expertise réalisée a fixé l’indemnité due à la somme de 14.769.930 dirhams, mais que la Cour a jugé opportun de la fixer à la somme de 1.000.000 de dirhams, se fondant sur son pouvoir souverain d’appréciation ; toutefois, la Cour n’a pas motivé sa décision d’écarter les conclusions du rapport d’expertise versé aux débats, outre qu’elle n’a pas exposé les fondements sur lesquels elle s’est appuyée pour exercer son pouvoir d’appréciation ; l’exercice par la Cour de son pouvoir souverain d’appréciation étant subordonné à l’énonciation et à la mise en évidence des éléments qu’elle a retenus à cet effet, ce qu’elle a omis de faire ; qu’en outre, il ressort de la requête introductive d’instance, puis de la requête d’appel, que la demanderesse s’est prévalue des dispositions de la clause intitulée « Propriété – Jouissance », figurant à la deuxième page du contrat liant les parties, aux termes de laquelle le second défendeur au pourvoi, Monsieur Karim (S.), s’est engagé solidairement avec la société (Sh. M. A. S.) envers la demanderesse ; que la demanderesse a, en conséquence, sollicité la condamnation solidaire des défendeurs (les défendeurs au pourvoi) au paiement de l’indemnité due ; toutefois, la Cour d’appel n’a prononcé la condamnation qu’à l’encontre de la première défenderesse, à l’exclusion du second, et a rejeté le surplus des demandes sans motiver sa décision ; ce qui expose son arrêt à la cassation.

Attendu que, pour évaluer l’indemnité allouée, la Cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, s’est bornée à énoncer que : « … et face à la preuve de la poursuite de l’exploitation du bien par l’intimée après la conclusion du contrat définitif et l’expiration du délai convenu pour la délivrance, et en vertu du pouvoir souverain d’appréciation dont jouit la Cour pour fixer l’indemnité propre à réparer le préjudice, il y a lieu de fixer l’indemnité due à l’appelante pour la privation de jouissance à la somme de 1.000.000 de dirhams pour la période courant de mars 2005 jusqu’à la libération des lieux. » sans préciser les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour fixer l’indemnité à ce montant ; qu’en outre, elle a rejeté la demande formée à l’encontre du second défendeur au pourvoi, Monsieur Karim (S.), dont la demanderesse avait sollicité la condamnation en sa qualité de garant de l’exécution par la société (Sh. M. A. S.) de son obligation de délivrance du bien immobilier à la date convenue, sans motiver sa décision sur ce point ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs

Casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne la défenderesse aux dépens.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle d’audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée de Monsieur Mohammed El Majdoubi El Idrissi, Président, des Conseillers Messieurs : Mohammed Ouazzani Taybi, rapporteur, Mohamed Ramzi, Mohamed Sghir et Abdelilah Abou El Ayad, membres, en présence de Monsieur Abdelaziz Oubaik, Avocat général, et avec l’assistance de Madame Mounia Zaydoun, Greffière.