Mot clé
Compétence du premier Président

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
39981	Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025)	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	11/11/2025	مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier
35718	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/07/2021	Suspension de l'exécution, Restitution des biens, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Ordonnance par défaut, Interdiction de paiement des créances antérieures, Exécution provisoire, Difficulté sérieuse d'exécution, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Créances antérieures à la procédure collective, Compétence du premier Président, Appel contre ordonnance de référé
32711	Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)	Cour d'appel de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	07/01/2025	قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
16782	Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	26/04/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
17536	Difficulté d’exécution : Portée d’une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	14/11/2001	نفاذ معجل, Difficulté d'exécution, Exécution de plein droit, Exécution sur minute, Mainlevée de saisie conservatoire, Ordonnance de référé, Poursuite des mesures d'exécution, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, أمر استعجالي, تنفيذ بقوة القانون, حجز تحفظي, رفع الحجز, شهادة بعدم الاستئناف, صعوبة في التنفيذ, مواصلة إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, Certificat de non-appel
20924	Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986)	Cour d'appel	Settat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	10/12/1986	صعوبة في التنفيذ, Date d'appréciation de la compétence, Difficulté d'exécution, Expulsion, Moyens de défense au fond, Référé, Rejet de la demande, Compétence du premier Président, Sursis à l'exécution, إفراغ, اختصاص الرئيس الاول, ايقاف النفاذ المعجل, حجية الأمر المقضي به, دفوع في الموضوع, رفض الطلب, أسباب سابقة على صدور الحكم, Autorité de la chose jugée
21066	Condition de la difficulté d’exécution : Seuls les faits survenus postérieurement à la décision attaquée peuvent fonder une demande de sursis à exécution devant le Premier Président (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	09/02/2005	وقائع لاحقة لصدور الحكم, وقائع قائمة وقت النظر في الدعوى, صعوبة في التنفيذ, رفض طلب إيقاف التنفيذ, اختصاص الرئيس الأول, إشكال في التنفيذ, Sursis à exécution, Rejet de la demande, Ordonnance sur requête, Moyens antérieurs à la décision, Faits postérieurs au jugement, Difficulté d'exécution, Condition de recevabilité de la difficulté, Compétence du premier Président

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