Mot clé
Compétence du premier Président

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'incompétence en matière de mainlevée d'une saisie auprès d'un tiers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la compétence du président du tribunal de commerce statuant en référé. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif que l'instance au fond étant pendante en appel, la demande relevait de la compétence du premier président de la cour.

La cour rappelle que la demande de mainlevée relève de la compétence d'attribution du président du tribunal de commerce, peu important la juridiction saisie du fond. Évoquant l'affaire, elle retient que le créancier, bénéficiaire de sûretés réelles dont la valeur expertisée excède manifestement le montant de la créance, ne peut procéder à une mesure conservatoire sur d'autres biens du débiteur.

La cour constate que l'établissement bancaire disposait d'hypothèques suffisantes, rendant la saisie sur les comptes bancaires du débiteur injustifiée et de nature à paralyser son activité. L'ordonnance est donc infirmée et la mainlevée de la saisie est prononcée.

Le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la recevabilité temporelle d'une demande en difficulté d'exécution. Il rappelle à titre liminaire sa compétence, fondée sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'affaire au fond fait l'objet d'un appel. Sur le fond, la cour retient que l'incident tiré d'une difficulté d'exécution doit impérativement être soulevé avant l'achèvement des opérations d'exécution. Il est constaté que la demande a été formée postérieurement à la date du procès-verbal d'exécution qui établissait la restitution effective du bien meuble saisi. L'exécution étant ainsi consommée, la demande devient sans objet. En conséquence, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande en référé visant à suspendre l'exécution d'un jugement frappé d'appel, le premier président de la cour d'appel de commerce précise la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le débiteur soulevait, d'une part, l'irrégularité de la notification du jugement à son siège social et, d'autre part, une contestation portant sur le fond de la créance. La cour écarte le premier moyen en retenant que la notification faite au siège social d'une personne morale et réceptionnée par un préposé ayant apposé le cachet de la société est régulière, l'article 516 du code de procédure civile n'exigeant pas une remise à la personne même du représentant légal. La cour rappelle ensuite que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie, et non de moyens de fond qui auraient dû être soulevés devant le juge du principal. Le juge des référés, statuant sur une difficulté d'exécution, ne saurait en effet exercer un contrôle sur le bien-fondé de la décision de première instance au risque de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de première instance, fondée sur l'irrégularité de la procédure de notification et sur l'absence de péril justifiant la mesure, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés. Le demandeur à l'incident soutenait ne pas avoir été régulièrement convoqué en première instance et contestait les faits ayant motivé la décision. La cour écarte l'ensemble de ces moyens au motif que les allégations du demandeur ne sont étayées par aucune pièce justificative. Elle retient ainsi que la charge de la preuve des vices de procédure comme des erreurs d'appréciation factuelle incombe à celui qui les invoque. Faute pour le demandeur de produire le moindre élément probant à l'appui de ses dires, sa demande est jugée non fondée. Le recours est par conséquent rejeté, les dépens restant à la charge du demandeur.

Saisi d'un incident relatif à une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que sa compétence se fonde sur l'appel pendant au fond, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour énonce que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué, qu'ils aient été soulevés ou non, constituent des défenses au fond et non un incident d'exécution. Par conséquent, l'invocation de l'incompétence du premier juge ou de l'existence d'un contrat de gérance libre, déjà débattus en première instance, ne saurait caractériser une telle difficulté. La cour retient que ces arguments relèvent des voies de recours ordinaires et ne peuvent permettre de remettre en cause, même de manière provisoire, l'autorité de la chose jugée. La demande est en conséquence rejetée.

La cour d'appel de commerce, statuant en référé sur une difficulté d'exécution, rappelle que seuls les faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie peuvent fonder une telle difficulté. Le débiteur sollicitait le sursis à l'exécution d'une ordonnance en invoquant l'incompétence du premier juge, une irrégularité de procédure et l'absence de fondement juridique de la mesure ordonnée. La cour écarte ces moyens en retenant qu'ils constituent des défenses au fond qui préexistaient à la décision querellée. Elle juge que de tels arguments, qu'ils aient été soulevés ou non en première instance, ne sauraient être examinés par le juge de l'exécution sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire. Ces moyens ne relèvent que des voies de recours prévues par la loi. Dès lors, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande en sursis à exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que l'arrêt concerné fait l'objet d'un recours devant la même juridiction. La décision dont l'exécution était poursuivie, un arrêt rendu par défaut, avait été frappée d'un recours en opposition par la partie demanderesse. La cour retient que la seule existence de ce recours en opposition constitue une difficulté d'exécution sérieuse justifiant la suspension des poursuites. Elle juge ainsi que cette voie de recours suffit à fonder l'octroi du sursis. Faisant droit à la demande, la cour ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêt querellé. Cette mesure est prononcée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le recours en opposition.

Saisi en référé d'une demande visant à l'arrêt des procédures d'exécution d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet de l'appel au fond à l'encontre d'un jugement bénéficiant de l'exécution provisoire légale. Le demandeur sollicitait la suspension de la vente aux enchères au motif que le jugement du tribunal de commerce, ayant rejeté sa demande en annulation des poursuites, faisait l'objet d'un appel pendant devant la même cour.

La cour rappelle qu'en application des articles 483 et 484 du code de procédure civile, le jugement statuant sur la validité des procédures de saisie immobilière est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Elle retient dès lors que la demande d'arrêt de l'exécution se heurte directement à l'autorité d'une décision de justice exécutoire nonobstant l'exercice de toute voie de recours.

La demande est en conséquence rejetée comme étant mal fondée.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement faisant l'objet d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du titulaire d'un contrat de gérance. La cour retient que le contrat de gérance ne crée de lien de droit qu'entre le gérant et le preneur, sans conférer au premier de droits directs à l'encontre du bailleur.

Le gérant, étant tiers au rapport locatif principal, ne dispose donc pas de la qualité requise pour solliciter la suspension de l'exécution d'une décision rendue entre le bailleur et le preneur. La cour rappelle au préalable sa compétence pour statuer en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige au fond étant pendant devant elle.

Faute pour le demandeur de justifier de sa qualité à agir, sa demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt d'appel ayant prononcé une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine les conditions d'octroi d'une telle mesure dans le cadre d'un recours en rétractation. Le demandeur au sursis, qui avait formé un recours en rétractation, soutenait que la production de nouvelles pièces, à savoir des quittances de loyer et une attestation, était de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision d'expulsion en anéantissant le grief de défaut de paiement.

La cour rappelle que si le recours en rétractation n'est pas suspensif d'exécution en application de l'article 406 du code de procédure civile, un sursis peut néanmoins être accordé en cas de difficulté sérieuse d'exécution. Toutefois, elle retient que l'octroi du sursis est subordonné à la démonstration du caractère sérieux des moyens invoqués au soutien du recours en rétractation.

Procédant à un examen sommaire des pièces produites, et sans préjuger de la décision au fond, la cour considère que les moyens présentés par le demandeur ne revêtent pas un caractère de sérieux suffisant pour justifier la suspension de l'exécution de l'arrêt. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'une telle mesure. La cour rappelle d'abord que, conformément à l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif de plein droit.

Elle précise toutefois qu'un sursis peut être accordé en présence de difficultés d'exécution juridiques ou factuelles, à la condition que les moyens soulevés au soutien du recours en rétractation apparaissent, à première vue, suffisamment sérieux pour justifier une éventuelle réformation de la décision entreprise. Après un examen sommaire des moyens invoqués par le demandeur, la cour retient que ceux-ci ne présentent pas le caractère de sérieux requis pour justifier une suspension de l'exécution.

Cette appréciation est effectuée sans préjudice de la décision à intervenir sur le fond du recours en rétractation. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement frappé d'appel, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. La cour écarte les moyens qui, constituant en réalité des défenses au fond, étaient connus des parties avant le prononcé du jugement et ne peuvent donc caractériser une telle difficulté.

Elle retient que le juge des référés, statuant sur une difficulté d'exécution, n'a pas le pouvoir de réexaminer le bien-fondé de la décision de première instance. Admettre le contraire reviendrait en effet à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, dont l'appréciation relève de la seule compétence de la cour saisie de l'appel au fond.

Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi en référé d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'annulation du titre ayant fondé la mesure. La saisie avait été pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, laquelle a ultérieurement fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce prononçant son annulation et le rejet de la demande au fond.

La débitrice saisie soutenait que cette annulation privait la mesure conservatoire de tout fondement juridique, nonobstant l'appel interjeté par le créancier contre ce jugement. La cour retient que le jugement de première instance, en ce qu'il a annulé l'ordonnance d'injonction de payer, a fait disparaître le titre qui justifiait la saisie.

Elle considère dès lors que les motifs de la mesure conservatoire ne sont plus réunis. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne la mainlevée de la saisie ainsi que la radiation de son inscription sur le titre foncier.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle sa compétence pour connaître des difficultés d'exécution en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que la décision querellée fait l'objet d'un appel au fond. Le demandeur au sursis se prévalait de l'existence d'un protocole d'accord portant échelonnement de la dette née d'un contrat de crédit-bail.

La cour retient que la production de cet accord transactionnel, toujours en vigueur et non dénoncé, constitue un moyen sérieux justifiant la suspension des mesures d'exécution. Par conséquent, il est fait droit à la demande et le sursis à exécution de l'ordonnance est ordonné jusqu'à ce que la cour statue sur l'appel.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un preneur de locaux commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait fondé sa décision sur un arrêté municipal constatant l'état de péril de l'immeuble.

L'appelant soutenait que la survenance d'un fait nouveau postérieur à l'ordonnance justifiait d'en suspendre les effets. La cour retient que la révocation expresse de cet arrêté de péril par un nouvel acte administratif, pris à la suite d'une contre-expertise concluant à la solidité de l'immeuble, constitue un élément nouveau et déterminant.

Elle qualifie cette circonstance de difficulté d'exécution, dès lors qu'elle prive la mesure d'expulsion de son unique fondement juridique. En conséquence, la cour ordonne l'arrêt de l'exécution de l'ordonnance entreprise jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel au fond.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle le principe du caractère non suspensif de cette voie de recours. Il juge, au visa de l'article 406 du code de procédure civile, que l'arrêt de l'exécution demeure possible en présence de difficultés juridiques ou factuelles, à la condition que les moyens invoqués au soutien du recours présentent un caractère de sérieux manifeste.

La cour précise que le caractère sérieux des moyens s'apprécie au regard de leur aptitude à entraîner, en cas d'admission par la juridiction du fond, une modification ou une annulation de la décision critiquée. Procédant à un examen sommaire des arguments du demandeur et sans préjuger de ce qui sera jugé au fond, la cour estime que cette condition n'est pas remplie.

La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

Saisie en référé d'une demande de restitution de fonds versés en exécution d'un arrêt ultérieurement cassé, la cour d'appel de commerce rappelle que la cassation d'une décision de justice emporte anéantissement de ses effets et impose la remise des parties en l'état antérieur à son exécution. La cour retient que cette obligation de restitution constitue en soi une situation d'urgence au sens de l'article 149 du code de procédure civile.

Cette qualification fonde la compétence du premier président de la cour, statuant en référé, pour ordonner les mesures conservatoires qui s'imposent. La cour vise à ce titre les dispositions combinées de l'article 149 précité et de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce pour asseoir sa compétence.

Faisant droit à la demande, elle ordonne par conséquent la restitution de la somme indûment perçue par la partie adverse. L'ordonnance de référé met les dépens à la charge de la partie qui succombe.

Saisi d'une demande en référé, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que sa compétence est subordonnée à la condition que le litige au fond soit déjà pendant devant la cour d'appel. Il retient qu'en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, cette condition est d'application stricte.

Constatant l'absence au dossier de tout élément établissant que la cour est saisie du litige principal, le premier président en déduit que cette condition essentielle fait défaut. Il se déclare par conséquent incompétent pour connaître de la demande.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'a pas d'effet suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile. Elle précise que l'octroi d'un tel sursis est subordonné à la démonstration d'une difficulté d'exécution, laquelle suppose que les moyens invoqués au soutien du recours en rétractation soient, à première vue, suffisamment sérieux pour laisser présager une annulation ou une réformation de la décision querellée.

La cour, examinant les moyens soulevés par le demandeur, retient qu'ils ne caractérisent pas une telle difficulté. Elle relève que la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer et que les arguments de l'appelant ne sont pas de nature à constituer un obstacle sérieux à son exécution.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette la demande de sursis à exécution.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le demandeur fondait sa requête sur l'existence d'un recours en rétractation pendant contre l'arrêt dont l'exécution était poursuivie.

La cour écarte ce moyen au motif que la difficulté alléguée n'est pas sérieuse. Elle relève que l'arrêt en cause se fonde lui-même sur une précédente décision de condamnation à des dommages-intérêts, laquelle est devenue définitive et irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation.

Dès lors, la cour retient que l'introduction d'un recours en rétractation ne saurait constituer une difficulté sérieuse justifiant un sursis à l'exécution lorsque la décision contestée ne fait que tirer les conséquences d'une condamnation passée en force de chose jugée. La demande est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond relevant des voies de recours. Le demandeur au sursis, qui avait par ailleurs formé un recours en rétractation contre la décision dont l'exécution était poursuivie, invoquait l'existence d'une difficulté juridique et factuelle.

La cour retient que la difficulté de nature à justifier un sursis à exécution doit nécessairement être fondée sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est sollicitée. Dès lors que les moyens soulevés par le demandeur étaient préexistants au prononcé de ladite décision et avaient été débattus devant la juridiction du fond, ils ne sauraient constituer une difficulté au sens de la loi.

La cour considère que de tels arguments s'analysent en réalité comme des moyens de contestation au fond, dont la place est dans l'exercice des voies de recours et non dans une procédure de référé-exécution. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'appel formé contre une décision exécutoire de plein droit. La cour se déclare d'abord compétente pour statuer sur la difficulté d'exécution en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'ordonnance litigieuse fait l'objet d'un appel pendant devant elle.

Elle retient ensuite que l'ordonnance de référé est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en vertu de l'article 153 du code de procédure civile. Il en résulte que son exécution n'est subordonnée ni à l'absence d'appel, ni à la production d'un certificat de non-appel.

Les moyens soulevés par le demandeur, tirés de l'existence d'une voie de recours, sont par conséquent jugés inopérants pour justifier un arrêt de l'exécution. La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir l'arrêt de l'exécution d'une saisie immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce a examiné les moyens soulevés par la débitrice. Celle-ci soutenait que le titre exécutoire, un jugement rendu par défaut, lui avait été irrégulièrement signifié, et que l'appel qu'elle avait formé contre le rejet de sa contestation présentait des moyens sérieux.

À l'inverse, l'établissement bancaire créancier opposait la forclusion de toute contestation relative à la signification et l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, devenu définitif. Le premier président retient sa compétence pour statuer sur la demande en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que la cour est saisie de l'appel au fond.

Il estime cependant que les arguments de la débitrice ne constituent pas une difficulté d'exécution sérieuse justifiant la suspension des poursuites. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond, les frais étant laissés à la charge de la demanderesse.

Saisi d'une demande en sursis à exécution d'une ordonnance de référé ordonnant la réintégration d'une société dans des locaux commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la nature des moyens soulevés par un tiers à l'instance. Le demandeur, se prévalant d'un contrat de bail sur lesdits locaux, soutenait que ses droits constituaient une difficulté d'exécution justifiant l'arrêt des poursuites.

Après avoir affirmé sa compétence en tant que juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour écarte cette argumentation. Elle retient que les moyens tirés de l'existence d'un bail et de la prétendue violation des droits de la défense ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des contestations de fond relatives à l'ordonnance elle-même.

Dès lors, de tels moyens ne peuvent être invoqués que par les voies de recours prévues par la loi et non dans le cadre d'une procédure de sursis. La demande est par conséquent rejetée.

La cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution, justifiant la suspension d'une ordonnance de référé, doit résulter de faits postérieurs à la décision et non de moyens de défense qui auraient dû être soulevés devant le premier juge. Le juge des référés avait enjoint à un bailleur, sous astreinte, de rétablir la fourniture d'eau et d'électricité dans un local commercial.

Saisi d'une demande de suspension de l'exécution, le bailleur soutenait que l'ordonnance était mal fondée, arguant notamment de l'inexécution par le preneur de ses propres obligations contractuelles. La cour écarte cette argumentation en retenant que les moyens invoqués par le bailleur existaient déjà au moment où le premier juge a statué et constituaient des défenses au fond.

Dès lors, ces moyens ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi, mais relèvent de l'appel au fond contre l'ordonnance elle-même. La cour souligne que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le bien-fondé d'une décision, même revêtue d'une autorité de chose jugée provisoire.

En conséquence, la demande de suspension de l'exécution est rejetée.

Saisie d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la question de savoir si un jugement de première instance, frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, constitue un titre suffisant pour fonder une telle mesure. Le débiteur soutenait que l'absence de caractère exécutoire de la décision devait entraîner la mainlevée de la saisie pratiquée sur ses avoirs.

La cour écarte cette argumentation en retenant qu'un jugement de condamnation, même non définitif, établit l'existence d'une créance et possède une autorité propre, supérieure à celle de tout autre titre. Cette autorité suffit à justifier le recours à une mesure conservatoire destinée à garantir les droits du créancier dans l'attente de l'issue de l'appel.

Dès lors, la cour considère que la saisie-arrêt est valablement fondée sur le jugement de première instance. En conséquence, la demande de mainlevée est rejetée.

Saisi en référé d'une demande de restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement cassé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence et sur les effets de la cassation. La cour retient que la cassation d'une décision avec renvoi devant la même juridiction lui confère compétence pour statuer en référé, en application des dispositions combinées du code de procédure civile et de la loi instituant les juridictions de commerce.

Sur le fond, elle rappelle que l'effet attaché à l'annulation d'un jugement est de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé, ce qui emporte une obligation de restitution. La cour juge que cette obligation de remise en l'état constitue en soi une situation d'urgence au sens de l'article 149 du code de procédure civile.

Dès lors, la partie ayant perçu des fonds en vertu du titre anéanti est tenue de les restituer. La cour fait en conséquence droit à la demande et ordonne la restitution intégrale des sommes versées.

Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé après cassation et renvoi, se prononce sur l'incidence d'une contestation au fond sur le maintien de la mesure d'exécution. La cour rappelle d'abord sa compétence en la matière au visa de l'article 149 du code de procédure civile.

Elle retient ensuite, en application de l'article 452 du même code, que la finalité d'une saisie conservatoire est de garantir une créance. Dès lors, le fait que la créance soit encore litigieuse devant la cour de renvoi ne constitue pas un motif de mainlevée.

Bien au contraire, la cour considère que cette contestation même justifie le maintien de la mesure conservatoire jusqu'à ce que la juridiction du fond statue définitivement sur la validité de la créance. La demande de mainlevée est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisie d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif de la multiplication des mesures d'exécution pour une même créance. Le débiteur sollicitait la levée d'une seconde saisie pratiquée entre les mains d'un tiers, alors que le créancier bénéficiait déjà d'une première saisie sur ses avoirs bancaires garantissant l'intégralité de la créance objet du litige au fond.

La cour rappelle que si la saisie conservatoire a pour finalité de préserver les droits du créancier face à un risque d'insolvabilité, son exercice ne doit pas conduire à un étranglement financier du débiteur ni à un abus de droit. Elle retient que dès lors que la première mesure de saisie s'est avérée efficace et suffisante pour garantir la créance litigieuse, la seconde saisie pratiquée pour le même montant est dépourvue de fondement.

La cour considère qu'une telle pratique rompt l'équilibre entre les droits des parties et constitue un risque injustifié pour le débiteur. Par conséquent, elle ordonne la mainlevée de la seconde saisie.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé pour difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Le demandeur soutenait que le bon état de l'immeuble objet du litige justifiait l'arrêt des poursuites.

La cour énonce que la difficulté d'exécution doit impérativement reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est contestée. Elle retient que les arguments relatifs à l'état de l'immeuble constituaient des faits préexistants au prononcé de l'ordonnance, relevant ainsi des moyens de défense au fond et non d'une difficulté d'exécution.

De tels moyens ne sauraient dès lors être invoqués pour paralyser l'exécution mais s'analysent en des motifs d'appel qui doivent être soulevés dans le cadre des voies de recours prévues par la loi. La cour, qui confirme sa compétence au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que l'ordonnance est frappée d'appel devant elle, rejette en conséquence la demande comme étant non fondée.

Saisie en référé d'une demande de mainlevée de saisies conservatoires, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif de mesures d'exécution multiples diligentées pour le recouvrement d'une même créance. Le débiteur, qui avait interjeté appel du jugement servant de titre au créancier, soutenait que la multiplication des saisies sur ses différents comptes bancaires était disproportionnée et abusive.

La cour rappelle que si la saisie conservatoire vise à garantir les droits du créancier contre l'insolvabilité du débiteur, son exercice doit respecter un équilibre entre les droits des parties. Elle retient que dès lors qu'une première saisie pratiquée sur l'un des comptes s'est révélée fructueuse et suffit à garantir le montant de la créance, les saisies subséquentes diligentées auprès d'autres établissements bancaires perdent leur justification.

La cour considère que de telles mesures, en excédant la nécessité de la garantie, constituent un risque pour le débiteur justifiant l'intervention du juge des référés. L'argument du créancier tiré de l'absence d'engagement d'une procédure de validation est jugé inopérant pour justifier le maintien de mesures excédentaires.

En conséquence, la cour ordonne la mainlevée des saisies jugées superflues tout en maintenant celle suffisante à la garantie de la créance.

La question soumise au premier président de la cour d'appel de commerce portait sur la distinction entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution justifiant un sursis à exécution. Une décision de première instance, frappée d'appel, avait prononcé la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier et ordonné la restitution du bien sous astreinte. La débitrice sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant des vices de procédure, notamment un défaut de convocation, et le non-respect par le crédit-bailleur de la procédure contractuelle de mise en demeure préalable à la résolution. Le premier président rappelle que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions régissant le référé, ne peut être fondée que sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Il retient que les moyens soulevés par la débitrice, relatifs à des irrégularités qui auraient entaché la procédure de première instance, constituaient des défenses au fond qui auraient dû être soulevées devant le juge du principal. Dès lors, ces moyens ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution mais relèvent des seuls motifs d'appel. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt faisant l'objet d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. Le demandeur au sursis fondait sa requête sur l'existence de cette voie de recours et invoquait un acte de cession de fonds de commerce antérieur à la décision dont l'exécution était poursuivie. La cour écarte cependant la demande au fond. Elle retient que la chronologie procédurale de l'affaire principale, marquée par une décision rendue sur renvoi après cassation puis par un arrêt ordonnant la remise des choses en leur état antérieur, prive la demande de tout fondement sérieux. En conséquence, la demande, bien que recevable en la forme, est rejetée sur le fond.

En matière de difficulté d'exécution, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Le demandeur à l'incident sollicitait la suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé en invoquant des moyens déjà soulevés devant le premier juge. La cour retient que les faits antérieurs à la décision attaquée ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de la loi, mais des moyens de défense qui relèvent de l'appréciation du juge du fond saisi de l'appel. Elle souligne que le juge de l'exécution, saisi d'un incident, n'a pas le pouvoir de réexaminer le bien-fondé de la décision initiale. Admettre le contraire reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Dès lors, la demande de suspension, bien que jugée recevable en la forme, est rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un local commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure. L'appelant, condamné par un jugement rendu par défaut, soutenait que l'exécution devait être suspendue au motif que les formalités de signification par l'intermédiaire d'un curateur ad litem n'avaient pas été respectées. La cour écarte ce moyen en relevant que les procédures d'exécution d'un jugement par défaut ne peuvent être engagées qu'après l'épuisement des voies de signification. Elle constate qu'en l'absence de tout élément au dossier attestant du recours effectif à la procédure de signification au curateur, le moyen tiré de la violation des règles y afférentes est inopérant. La cour retient ainsi que le débiteur ne peut se prévaloir d'une irrégularité procédurale hypothétique pour paralyser l'exécution d'une décision. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un de ses arrêts, formée dans l'attente de l'issue d'un pourvoi en cassation, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare incompétent. Il rappelle que sa compétence en matière de référé, fondée sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, est strictement subordonnée à la condition que le litige au fond soit encore pendant devant la cour. Or, dès lors que la cour a rendu l'arrêt dont l'exécution est poursuivie, elle se trouve dessaisie du litige. La condition de saisine au fond n'étant plus remplie, la demande de sursis à exécution est par conséquent portée devant une juridiction incompétente. La cour rejette donc la demande pour incompétence.

Saisi en référé d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués. Le requérant fondait sa demande sur l'exercice d'une tierce opposition, justifiée par un acte d'acquisition d'un fonds de commerce. La cour constate cependant que le titre d'acquisition invoqué est d'une date largement postérieure à celle de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie. Elle en déduit que ce titre ne constitue pas un fondement sérieux justifiant la suspension de l'exécution de la décision. La cour rappelle sa compétence pour statuer en référé en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'instance principale est pendante devant elle. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un de ses arrêts faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence et sur les conditions d'octroi d'une telle mesure. Il retient d'abord sa compétence en tant que juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que le recours en rétractation est pendant devant la même cour. La cour rappelle ensuite que, conformément à l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, un sursis à exécution peut être ordonné en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, laquelle s'apprécie au regard du caractère manifestement fondé des moyens invoqués à l'appui du recours en rétractation. La cour considère que les moyens tirés d'une prétendue omission de statuer et d'un dol ne présentent pas, à première vue et sans préjudice de l'appréciation au fond, la gravité requise pour justifier une suspension de l'exécution de la décision. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à l'obtention d'une seconde copie exécutoire d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce examine les conditions de délivrance posées par le code de procédure civile. Les créanciers soutenaient avoir égaré la première copie exécutoire de l'arrêt condamnant leur débiteur au paiement et sollicitaient, en conséquence, l'autorisation d'en obtenir une nouvelle pour poursuivre l'exécution forcée. Au visa de l'article 435 du code de procédure civile, la cour retient que la délivrance d'une seconde copie exécutoire est de droit pour la partie qui a perdu la première, sous réserve d'en faire la demande par voie de référé après convocation des parties intéressées. La cour constate que les demandeurs justifient de leurs diligences par la production d'une attestation du greffe et que le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu pour s'opposer à la demande. Il est dès lors fait droit à la demande et ordonné la délivrance d'une seconde copie exécutoire de l'arrêt, les dépens de l'instance étant mis à la charge des requérants.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir la suspension de l'exécution d'un arrêt ordonnant l'expulsion d'un local commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce examine la condition de difficulté d'exécution. La demanderesse, tiers à la procédure d'expulsion, invoquait l'existence d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce pour insanité d'esprit du vendeur, ainsi qu'une procédure de mise sous tutelle et une tierce opposition contre l'arrêt litigieux. Le premier président, après avoir affirmé sa compétence en vertu de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, rejette la demande. Il retient que la demanderesse ne justifie d'aucune relation juridique directe avec le local dont l'expulsion est ordonnée. Dès lors, l'arrêt d'expulsion étant prononcé à l'encontre du vendeur et non de la demanderesse, cette dernière ne peut se prévaloir d'une difficulté d'exécution justifiant la suspension. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond. La cour énonce que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué et qui ont déjà été débattus ne constituent pas une difficulté d'exécution mais relèvent des seuls moyens d'appel. Admettre le contraire reviendrait à permettre au juge de la difficulté, dont la compétence est circonscrite par l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, de remettre en cause l'autorité de la chose jugée, même provisoire, ce qui excède ses pouvoirs. Le juge de la difficulté n'a en effet aucune autorité pour réviser ce qui a été tranché. En conséquence, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce précise la notion de difficulté d'exécution. La demanderesse au sursis, partie à l'instance initiale, invoquait une difficulté tirée de ce que l'expulsion ordonnée d'un fonds de commerce s'étendant sur plusieurs parcelles affecterait nécessairement une parcelle dont la propriété appartient à un tiers étranger au litige. La cour écarte le moyen en retenant qu'une difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle souligne que les faits invoqués par la demanderesse, qui étaient connus et préexistants au débat au fond, constituaient des moyens de défense qui auraient dû être soulevés au cours de l'instance. Dès lors, ces éléments ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution mais relèvent des voies de recours ordinaires. Le premier président déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande en sursis à exécution d'un arrêt commercial frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se déclare compétent dès lors que la cour est saisie du recours principal. Le demandeur au sursis soutenait que la décision avait été obtenue par des manœuvres frauduleuses faisant l'objet d'une instance pénale. La cour rappelle que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit, l'exécution peut néanmoins être suspendue en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, qu'elle soit factuelle ou juridique. Elle juge cependant que les moyens invoqués par le demandeur ne sauraient caractériser une telle difficulté. La cour retient en effet que ces moyens ne constituent que la reprise des arguments de fond déjà débattus et tranchés par la juridiction du fond. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée, les frais étant mis à la charge du demandeur.

En matière de difficulté d'exécution, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Le débiteur, dont le navire faisait l'objet d'une vente judiciaire ordonnée en référé, sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant l'irrégularité de l'ordonnance initiale, notamment pour violation des conditions de la procédure de référé et absence de titre exécutoire. La cour écarte ces moyens en retenant qu'ils constituaient des défenses au fond qui auraient dû être, ou ont été, soulevées devant le premier juge. Elle énonce que de tels arguments, antérieurs à la décision attaquée, ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi, mais relèvent exclusivement des voies de recours ordinaires. Le juge de la difficulté n'a en effet aucune compétence pour réviser le bien-fondé d'une décision, même si celle-ci n'est revêtue que d'une autorité de chose jugée provisoire. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande en sursis à exécution d'un jugement de première instance, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine le caractère suspensif de l'appel formé hors délai. L'appelante soutenait que l'existence de son recours devait faire obstacle à l'exécution du jugement. La cour relève que le jugement a été régulièrement signifié à la société appelante, faisant ainsi courir le délai d'appel. Elle retient qu'en application de l'article 131 du code de commerce, l'appel interjeté au-delà du délai de quinze jours courant à compter de cette signification est dépourvu d'effet suspensif. Dès lors, la difficulté d'exécution invoquée par l'appelante n'est pas jugée sérieuse. Le premier président rejette en conséquence la demande de sursis à exécution.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et le moyen d'appel. Le juge des référés avait ordonné l'expulsion de l'occupant d'un local commercial déclaré menaçant ruine sur la base d'un arrêté administratif. Le requérant sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant une irrégularité de la notification de l'assignation et en contestant le péril allégué. La cour retient que la difficulté d'exécution, seule susceptible de justifier un sursis, doit être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Or, les moyens tirés de la prétendue nullité de la citation ou de l'absence de péril constituent des défenses au fond qui ne peuvent être soulevées que dans le cadre de l'appel principal. De tels arguments ne sauraient dès lors caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi, leur examen revenant à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant lui-même en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La demande visait à suspendre une mesure d'expulsion ordonnée sur le fondement d'un arrêté administratif de péril imposant la démolition d'un immeuble. La cour retient que les moyens soulevés par le demandeur au sursis, étant préexistants à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie, ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens procédural. De tels arguments relèvent en réalité d'une contestation au fond qui aurait dû être débattue devant le premier juge. La cour relève par ailleurs que l'arrêté administratif, qui constitue le fondement de la mesure, n'a fait l'objet d'aucune suspension ni annulation. Par conséquent, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le jugement querellé faisant l'objet d'un appel pendant devant la même cour. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits survenus postérieurement au prononcé du jugement, les faits antérieurs constituant des moyens de défense au fond ou des moyens d'appel. L'appelant invoquait l'existence d'un recours formé contre la décision administrative de démolition servant de fondement à la mesure d'expulsion. La cour retient que la simple contestation de cet acte administratif ne saurait caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi. Seule la production d'une décision prononçant l'annulation dudit acte aurait pu justifier un sursis. En l'absence d'une telle preuve, la demande est rejetée.

Saisie d'une difficulté d'exécution relative à une ordonnance autorisant le retrait de fonds consignés, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle mesure. La cour relève que la consignation avait été effectuée par le débiteur en vue d'obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur son fonds de commerce, elle-même fondée sur une ordonnance en injonction de payer. Or, cette ordonnance en injonction de payer a été ultérieurement annulée par une décision de justice passée en force de chose jugée. La cour retient que le titre qui fondait la créance et justifiait la saisie ayant disparu, la cause de la consignation a elle-même cessé d'exister. Par conséquent, l'ordonnance autorisant la restitution des fonds au débiteur est fondée et ne présente aucune difficulté d'exécution sérieuse. La demande visant à faire obstacle à cette restitution est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce en précise les conditions de fond. Il retient d'abord sa compétence en référé au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que le litige au fond est pendant devant la cour. La cour rappelle ensuite que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle écarte en conséquence les moyens qui, se rapportant à des faits antérieurs au jugement, s'analysent en des défenses au fond que la décision entreprise est présumée avoir tranchées. Le juge statuant sur la difficulté d'exécution ne saurait en effet, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, réexaminer les points de droit ou de fait définitivement statués. La demande est donc déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.