Réf
69305
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1844
Date de décision
17/09/2020
N° de dossier
2020/8110/193
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Faits postérieurs à la décision, Faits antérieurs à la décision, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond relevant des voies de recours. Le demandeur au sursis, qui avait par ailleurs formé un recours en rétractation contre la décision dont l'exécution était poursuivie, invoquait l'existence d'une difficulté juridique et factuelle.
La cour retient que la difficulté de nature à justifier un sursis à exécution doit nécessairement être fondée sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est sollicitée. Dès lors que les moyens soulevés par le demandeur étaient préexistants au prononcé de ladite décision et avaient été débattus devant la juridiction du fond, ils ne sauraient constituer une difficulté au sens de la loi.
La cour considère que de tels arguments s'analysent en réalité comme des moyens de contestation au fond, dont la place est dans l'exercice des voies de recours et non dans une procédure de référé-exécution. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وحيث ان القرار المراد ايقاف تنفيذه لوجود صعوبة قانونية وواقعية تعترضه مطعون فيه باعادة النظر حسب نسخة مقال الطعن باعادة النظر والمرفقة ضمن وثائق الملف، مما يكون معه النزاع معروضا على محكمة الاستئناف هذه ويكون رئيسها الاول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث انه من المقرر ان الصعوبة التي يعتد بها من اجل ارجاء التنفيذ او وقفه هي التي يكون مبناها على وقائع لاحقة على صدور الحكم المراد تنفيذه، اما اذا كانت قائمة قبل صدور الحكم فانها تعتبر في حكم المقضى به سواء تم الدفع بها اثناء نظر الخصومة او لم يدفع بها (قرار محكمة النقض عدد 216 الصادر بتاريخ 07/04/2015 في الملف المدني عدد 4357/1/8/2014 منشور بمجلسة قضاء محكمة النقض عدد 79ص 30).
وحيث ان ما تمسكت به الطالبة كان قائما وقت النظر امام المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه و تمت مناقشته من طرفها، و بالتالي لا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل الطعن في الاحكام، ومعلوم ان الطعن له طرقه المقررة في القانون، مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا و يتعين رفضه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : بقبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على رافعته.
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/05/2026
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2026
83385
Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/02/2026
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/05/2026
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
