Réf
69305
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1844
Date de décision
17/09/2020
N° de dossier
2020/8110/193
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Faits postérieurs à la décision, Faits antérieurs à la décision, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond relevant des voies de recours. Le demandeur au sursis, qui avait par ailleurs formé un recours en rétractation contre la décision dont l'exécution était poursuivie, invoquait l'existence d'une difficulté juridique et factuelle.
La cour retient que la difficulté de nature à justifier un sursis à exécution doit nécessairement être fondée sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est sollicitée. Dès lors que les moyens soulevés par le demandeur étaient préexistants au prononcé de ladite décision et avaient été débattus devant la juridiction du fond, ils ne sauraient constituer une difficulté au sens de la loi.
La cour considère que de tels arguments s'analysent en réalité comme des moyens de contestation au fond, dont la place est dans l'exercice des voies de recours et non dans une procédure de référé-exécution. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وحيث ان القرار المراد ايقاف تنفيذه لوجود صعوبة قانونية وواقعية تعترضه مطعون فيه باعادة النظر حسب نسخة مقال الطعن باعادة النظر والمرفقة ضمن وثائق الملف، مما يكون معه النزاع معروضا على محكمة الاستئناف هذه ويكون رئيسها الاول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث انه من المقرر ان الصعوبة التي يعتد بها من اجل ارجاء التنفيذ او وقفه هي التي يكون مبناها على وقائع لاحقة على صدور الحكم المراد تنفيذه، اما اذا كانت قائمة قبل صدور الحكم فانها تعتبر في حكم المقضى به سواء تم الدفع بها اثناء نظر الخصومة او لم يدفع بها (قرار محكمة النقض عدد 216 الصادر بتاريخ 07/04/2015 في الملف المدني عدد 4357/1/8/2014 منشور بمجلسة قضاء محكمة النقض عدد 79ص 30).
وحيث ان ما تمسكت به الطالبة كان قائما وقت النظر امام المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه و تمت مناقشته من طرفها، و بالتالي لا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل الطعن في الاحكام، ومعلوم ان الطعن له طرقه المقررة في القانون، مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا و يتعين رفضه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : بقبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على رافعته.
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