Mot clé
Omission d'une mention obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58645	Une lettre de change formellement irrégulière en raison de l’absence de mentions obligatoires conserve sa valeur de preuve en tant que reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	13/11/2024	Vice de forme, Requalification, Reconnaissance de dette, Nullité de l'effet de commerce, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effets de commerce, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Autosuffisance de la lettre de change
58861	Une lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	19/11/2024	Vice de forme, Titre ordinaire, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Acceptation, Absence du nom du bénéficiaire
53201	Bail commercial – La demande reconventionnelle en validation de congé n’est pas irrecevable du seul fait de l’omission de l’adresse du bailleur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/12/2014	Vice de forme, Rejet, Omission d'une mention obligatoire, Irrecevabilité (Non), Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Adresse du demandeur, Absence de grief