| 46138 |
Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
26/09/2019 |
Voies d'exécution, Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Mise en demeure, Loyer, Jugement de révision, Exécution nonobstant appel, Effet non suspensif de l'appel, Bail commercial, Appel |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46047 |
Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/06/2019 |
Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial |
| 46036 |
Notification par clerc d’huissier : la signature et le visa de l’huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/09/2019 |
Visa, Validité de la notification, Signature, Rejet, Procédure civile, Notification à personne morale, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalisme, Délai d'appel, Clerc d'huissier, Certificat de remise |
| 46022 |
Exclusion d’un associé : la cour d’appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales lorsque le jugement de première instance a omis de le faire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
17/10/2019 |
Valorisation des parts sociales, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Office du juge d'appel, Expertise judiciaire, Exclusion d’un associé, Dommages-intérêts, Conflit entre associés, Concurrence déloyale, Charge de la preuve |
| 45999 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/10/2018 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 45998 |
Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
08/11/2018 |
Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45995 |
Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/01/2019 |
Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation |
| 45994 |
Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Irrecevabilité, Forclusion biennale, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial, Action en contestation |
| 45993 |
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial |
| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 45987 |
Transport maritime : Caractère cumulatif des conditions de recevabilité de l’action en responsabilité pour avarie ou perte partielle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/02/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Recevabilité, Perte partielle, Marchandises, Lettre de réserve, Irrecevabilité, Forclusion, Délai de protestation, Contrat de transport, Conditions cumulatives, Avarie, Action en indemnisation |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45977 |
Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/03/2019 |
Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée |
| 45974 |
Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/03/2019 |
Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45972 |
Pourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l’arrêt d’appel, entraîne l’irrecevabilité du moyen (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Narration des faits, Motivation des moyens, Grief, Critique de l'arrêt d'appel, Contrat d'assurance, Action en responsabilité du transporteur |
| 45971 |
Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/03/2019 |
Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire |
| 45969 |
Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/03/2019 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial |
| 45968 |
Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/03/2019 |
Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial |
| 45965 |
Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
28/03/2019 |
Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi |
| 45964 |
Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/03/2019 |
Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs |
| 45963 |
Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/03/2019 |
Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel |
| 45961 |
L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2019 |
Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial |
| 45960 |
Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
28/03/2019 |
Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité |
| 45958 |
Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading |
| 45957 |
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
28/03/2019 |
Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif |
| 45953 |
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2019 |
Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux |
| 45945 |
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/04/2019 |
Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer |
| 45904 |
Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/04/2019 |
Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie |
| 45902 |
Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
25/04/2019 |
Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial |
| 45896 |
Notification d’une convocation : le report de l’audience pour faire courir le délai légal après un refus de réception vicie la procédure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/05/2019 |
Validité de la notification, Report d'audience, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Délai de 10 jours, Convocation, Cassation |
| 45864 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l’incompétence de l’expert soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/04/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45831 |
Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/06/2019 |
Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé |
| 45827 |
Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s’apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
20/06/2019 |
Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pièce nouvelle, Irrecevabilité, Droit de propriété, Contrat de bail, Congé pour non-paiement de loyers, Bail commercial |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45820 |
Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2019 |
Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation |
| 45818 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial |
| 45795 |
Appel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l’affaire en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/11/2019 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Pouvoir d'évocation, Mesures d'instruction, Demande d’enquête, Contrat commercial, Appel, Annulation du jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 45775 |
Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat |
| 45774 |
Bail commercial : la preuve du bail par un intervenant volontaire justifie le rejet de l’action en expulsion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Rejet du pourvoi, Quittance de loyer, Qualité de locataire, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion |
| 45773 |
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
18/07/2019 |
Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral |
| 45770 |
Irrecevabilité du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2019 |
Rejet, Pourvoi en cassation, Office du juge de cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Bail commercial |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 45767 |
Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 45764 |
Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/07/2019 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service |
| 45762 |
Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/07/2019 |
Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45759 |
Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise en l’absence de critique sérieuse d’un rapport antérieur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/07/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Instance antérieure, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Charge de la preuve |
