| 56961 |
Paiement des loyers : le preneur ne peut invoquer des troubles de jouissance non prouvés pour se soustraire à son obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/09/2024 |
Trouble de jouissance, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Garantie de jouissance paisible, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 60131 |
La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
26/12/2024 |
Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement |
| 56025 |
Transport maritime : l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré est fondé à agir en responsabilité contre le transporteur pour manquant de marchandises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
10/07/2024 |
Transport maritime, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Pouvoir d'évocation de la cour, Manquant de marchandises, Code de commerce maritime, Annulation du jugement d'irrecevabilité, Action récursoire |
| 54921 |
Preuve de la créance bancaire : l’expertise comptable judiciaire permet d’établir le montant de la dette contestée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
25/04/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Notification à personne morale, Médiation bancaire, Loi sur la protection du consommateur, Infirmation du jugement, Force probante, Expertise comptable judiciaire, Établissement de la dette, Contestation de la créance |
| 54979 |
Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu’il poursuive préalablement le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/05/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Poursuite du garant, Force probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement, Bénéfice de discussion |
| 55199 |
Le non-respect du délai d’un an pour la notification d’une injonction de payer entraîne son annulation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
23/05/2024 |
Recevabilité de l'opposition, Opposition, Notification, Injonction de payer, Erreur matérielle, Demande nouvelle en appel, Délai d'un an, Caducité de l'ordonnance, Annulation de l'ordonnance |
| 55253 |
Garantie d’État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne le libère pas de son obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/05/2024 |
Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Opération de crédit, Modification du jugement, Interdiction de statuer ultra petita, Garantie d'État (CCG), Expertise judiciaire, Cautionnement personnel, Calcul des intérêts, Appel en garantie |
| 55731 |
Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Plus petita, Omission de statuer, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Demande en justice |
| 55847 |
La demande en validation d’un congé est rejetée lorsque l’adresse du local commercial mentionnée dans l’acte diffère de celle visée dans la requête (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
02/07/2024 |
Validation de congé, Rejet de la demande d'éviction, Notice d'éviction, Erreur dans l'adresse du local, Effet dévolutif de l'appel, Discordance d'adresse, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ambiguïté du congé |
| 55927 |
Bail commercial : la sommation de payer ne vaut congé que si elle mentionne expressément la volonté du bailleur de mettre fin au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
03/07/2024 |
Volonté expresse de résiliation, Sommation de payer, Ordre public, Mentions obligatoires, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande, Formalisme, Défaut de paiement, Congé, Bail commercial |
| 56231 |
Force probante du rapport d’expertise : le juge peut écarter les conclusions portant sur une facture non visée par la demande initiale en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
17/07/2024 |
Principe dispositif, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Objet de la demande, Mesure d'instruction, Force probante du rapport d'expertise, Factures commerciales, Facture non réclamée, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en paiement |
| 56351 |
L’omission de statuer sur une demande subsidiaire n’a pas l’autorité de la chose jugée et n’interdit pas de la présenter à nouveau (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
22/07/2024 |
Société en participation, Rejet de l'appel, qualification juridique, Omission de statuer, Office du juge, Dissolution de société, Demande subsidiaire, Décès d'un associé, Continuation tacite de la société, Autorité de la chose jugée |
| 56415 |
Fusion-absorption bancaire : La banque absorbante ne peut se prévaloir de la difficulté d’accès aux archives pour refuser la communication des relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
23/07/2024 |
Transmission du passif, Relevé de compte, Référé, Obligations du banquier, Fusion-absorption, Droits de la défense, Difficulté d'exécution, Continuité des obligations, Banque, Accès aux archives |
| 56513 |
Recouvrement de loyers : le juge est tenu de statuer dans la stricte limite des montants chiffrés dans les demandes finales du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Recouvrement de loyers, Principe dispositif, Limites de la saisine du juge, Demande en paiement, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Calcul du montant dû, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56885 |
Bail commercial : la cour d’appel ordonne l’expulsion du preneur en réformant le jugement qui avait rejeté la demande malgré la constatation du non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Clause d'indexation, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60075 |
Crédit bancaire : les intérêts conventionnels sont dus en application du contrat qui constitue la loi des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
26/12/2024 |
Taux d'intérêt conventionnel, Réformation du jugement, Non-cumul des intérêts, Intérêts de retard, Intérêts bancaires, Force obligatoire du contrat, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte |
| 59973 |
L’irrégularité formelle de la requête, telle que l’omission de la dénomination sociale complète, n’entraîne son irrecevabilité qu’en cas de préjudice prouvé par la partie adverse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
24/12/2024 |
Vice de forme, Requête introductive, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Preuve du préjudice, Pas de nullité sans grief, Mentions obligatoires, Dénomination sociale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement |
| 59817 |
Le paiement de la dette principale en cours d’instance n’exonère pas le débiteur du paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Paiement en cours d'instance, Obligation de régularisation, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Changement de dénomination sociale |
| 59785 |
La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoins, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 59027 |
Violation du principe dispositif : la cour d’appel réforme le jugement ayant statué ultra petita en condamnant le débiteur à un montant supérieur à celui réclamé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Ultra petita, Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Principe dispositif, Preuve de la créance, Paiement partiel, Novation, Intérêts de retard, Créance commerciale, Contrat commercial |
| 58733 |
Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Validité de la notification, Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Gérance libre, Fonds de commerce, Exigence de la preuve écrite, Exclusion de la preuve testimoniale, Confirmation du jugement |
| 58721 |
Hiérarchie des demandes : le juge qui accueille la demande principale en paiement n’est pas tenu de statuer sur la demande subsidiaire en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/11/2024 |
Résiliation du contrat, Rejet de la demande subsidiaire, Non-paiement des redevances, Licence de transport public, Inexécution contractuelle, Hiérarchie des demandes, Exploitation d'agrément, Demande subsidiaire, Demande principale, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 58537 |
Recevabilité de l’action : La preuve du changement de nom d’un navire ne peut résulter d’un simple extrait de site internet mais requiert un document officiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/11/2024 |
Transport maritime, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'action, Irrecevabilité, Insuffisance de preuve, Identification du défendeur, Extrait de site internet, Document officiel, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de nom du navire |
| 57945 |
L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
28/10/2024 |
Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice |
| 57103 |
Preuve du loyer commercial : l’absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
03/10/2024 |
Transfert du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance tacite, Procédure antérieure, Preuve du montant du loyer, Loyer, Confirmation, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de contestation |
| 57311 |
La contradiction entre l’adresse du défendeur indiquée dans la requête introductive et celle figurant dans les pièces justificatives justifie l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2024 |
Requête introductive d'instance, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Inadmissibilité, Échec de la notification, Contradiction d'adresse, Confirmation du jugement, Adresse du défendeur |
| 57471 |
L’aveu d’une dette commerciale recueilli par l’expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/10/2024 |
Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Déclaration devant expert, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire |
| 57783 |
L’assignation d’une société doit être délivrée à son siège social sous peine d’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
22/10/2024 |
Siège social, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Domicile du représentant légal, Assignation en justice, Annulation du jugement |
| 57855 |
Preuve de l’obligation commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/10/2024 |
Signature, Preuve de l'obligation, Paiement de créance, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la créance, Absence de bon de livraison |
| 59859 |
Résiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
23/12/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Mise en demeure, Mentions obligatoires, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme, Demande d'éviction, Bail commercial, Adresse du local |
| 60201 |
L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d’adresse s’il n’a pas prouvé avoir notifié un domicile élu au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force libératoire, Erreur d'adresse, Domicile élu, Défaut de paiement, Consignation, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 44985 |
Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes |
| 45045 |
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2020 |
Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie |
| 45317 |
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/01/2020 |
Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44199 |
Extinction de l’obligation : le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement, le juge appréciant souverainement l’opportunité d’une expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/05/2021 |
Rejet, Preuve de l'obligation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve |
| 44254 |
Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d’entre eux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/07/2021 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Offre réelle de paiement, Notification, Non paiement des loyers, Indivision successorale, Héritiers du preneur, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial |
| 43745 |
Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/01/2022 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe dispositif, Office du juge, Objet de la demande, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Créance commerciale, Action en justice, acte introductif d'instance |
| 43483 |
Rejet du recours en rétractation : La correction d’une erreur de l’expert par la Cour et la réponse à une simple défense ne constituent ni ultra petita ni omission de statuer |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
21/05/2025 |
Ultra petita, Reddition de comptes, Recours en rétractation, Omission de statuer, Mandat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Amende civile |
| 43343 |
Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
25/02/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire |
| 43337 |
Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
03/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé |
| 52959 |
Prescription de l’action en extension de la liquidation au dirigeant : Le rapport du syndic vaut acte introductif d’instance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
03/12/2015 |
Représentants des salariés, Rapport du syndic, Qualité pour agir, Prescription, Point de départ, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Délai de prescription, Cassation, Action en responsabilité, acte introductif d'instance |
| 53201 |
Bail commercial – La demande reconventionnelle en validation de congé n’est pas irrecevable du seul fait de l’omission de l’adresse du bailleur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/12/2014 |
Vice de forme, Rejet, Omission d'une mention obligatoire, Irrecevabilité (Non), Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Adresse du demandeur, Absence de grief |
| 53042 |
Bail commercial : L’action en paiement des loyers et en expulsion est valablement engagée par les bailleurs sur la base d’un congé régulier (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
12/02/2015 |
Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Non-paiement des loyers, Loyer, Locataire, Expulsion, Congé, Commandement de payer, Bailleur, Bail commercial, Action en paiement, acte introductif d'instance |
| 53151 |
Bail commercial : Est nul le congé avec refus de renouvellement notifié au cédant du fonds de commerce lorsque le bailleur avait connaissance de la cession (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
04/06/2015 |
Rejet, Procédure civile, Nullité de forme, Nullité, Notification, Fonds de commerce, Destinataire de l'acte, Connaissance de la cession par le bailleur, Congé avec refus de renouvellement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 53230 |
Notification de l’acte introductif d’instance : La cour d’appel est tenue de répondre au moyen contestant la validité de la signification faite à une adresse erronée (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
07/09/2016 |
Signification, Procédure par curateur, Procédure civile, Obligation de motiver, Notification, Jugement par défaut, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cour d'appel, Cassation, Appel, Adresse erronée, acte introductif d'instance |
| 53217 |
Appel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle la demande d’indemnisation pour perte d’un fonds de commerce dès lors qu’elle a été formulée en première instance (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/03/2016 |
Voies de recours, Recevabilité, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Demande nouvelle, Demande d'indemnisation, Conclusions, Cassation partielle, Appel, acte introductif d'instance |
| 53152 |
Recevabilité de l’action : L’irrégularité de l’acte introductif d’instance tenant à l’identité des parties n’entraîne la nullité qu’en cas de grief (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
04/06/2015 |
Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Préjudice, Pas de nullité sans grief, Nullité de procédure, Notification, Irrégularité de forme, Identification des parties, Exception de nullité, Action en justice, acte introductif d'instance |
| 35418 |
Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
03/01/2023 |
ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée |
