| 35608 |
Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
20/03/2018 |
Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique |
| 34060 |
Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/10/2018 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire |
| 34344 |
Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
03/05/2018 |
Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve |
| 33897 |
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/07/2024 |
Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 33000 |
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/04/2018 |
Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision |
| 21659 |
TPI, 23/06/2014, 2623 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
|
23/06/2014 |
Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non) |
| 19298 |
Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
15/02/2006 |
وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم), رسم عدلي, دين, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, qualification juridique, Nature de la dette, Fondement juridique des décisions, Effet de commerce, Distinction actes civils et commerciaux, Compétence juridictionnelle, Acte notarié |
| 21152 |
Nullité rétroactive d’une vente conclue par un incapable mental : obligation d’examiner l’état de démence indépendamment du jugement de curatelle |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
19/02/1993 |
Violation du droit applicable, Trouble mental et démence, Nullité pour incapacité mentale, Irrésponsabilité, Interdiction pour incapacité, Incapacité mentale antérieure au jugement, Effets rétroactifs du jugement de curatelle, Droit musulman applicable en matière d'incapacité, Démence, Défaut de motivation, Cassation avec renvoi, Appréciation de la preuve médicale, Annulation de l'acte, Annulation d'une vente immobilière, Acte juridique conclu par un incapable |
