La demanderesse, société spécialisée dans la distribution de produits pétroliers, avait conclu avec la défenderesse un contrat de distribution en vue de la construction d’une station-service sous son enseigne commerciale, assorti d’une aide financière convenue à hauteur de 800.000 dirhams ainsi qu’un prêt supplémentaire de 700.000 dirhams garanti par une sûreté immobilière. Soutenant que la défenderesse n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, notamment la réalisation effective de la station-service et le remboursement des sommes avancées malgré plusieurs mises en demeure, la demanderesse a sollicité la résolution judiciaire du contrat, le remboursement intégral des sommes versées, assorti des intérêts conventionnels de 7 % à compter de la date stipulée au contrat, ainsi que l’indemnisation de son préjudice commercial par le biais d’une expertise.

Après avoir initialement accueilli les prétentions de la demanderesse, un arrêt infirmatif rendu sur appel de la défenderesse a annulé la décision et ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal de commerce. Suite au renvoi, la défenderesse a soutenu, dans ses conclusions, que les engagements respectifs découlaient de contrats distincts, à savoir un contrat de distribution commerciale pour une durée de vingt ans et un contrat de prêt immobilier assorti d’une garantie réelle, contestant en conséquence l’étendue et le fondement des sommes réclamées par la demanderesse.

À des fins probatoires, le tribunal a ordonné une expertise comptable pour établir l’existence et l’étendue précises de la créance alléguée. Toutefois, en raison du défaut de consignation par la défenderesse des frais d’expertise malgré notification régulière, le tribunal a considéré qu’elle avait implicitement renoncé à contester les allégations de la demanderesse. En conséquence, le tribunal s’est prononcé sur les seuls éléments de preuve versés aux débats.

Sur le fondement des articles 259 et 400 du Dahir des obligations et des contrats (D.O.C.), le tribunal a retenu que la créance de 1.050.000 dirhams était établie par les contrats produits, et que la défenderesse, en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque cause d’extinction ou d’inopposabilité de ses engagements, était tenue à restitution. Il a également relevé le défaut d’exécution des obligations contractuelles essentielles justifiant la résolution judiciaire du contrat en application des principes généraux de la responsabilité contractuelle.

Par conséquent, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du contrat de distribution litigieux, condamné la défenderesse à restituer la somme précitée assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, fixé la durée de l’éventuelle contrainte par corps au minimum légal conformément à l’article 147 du Code de procédure civile marocain, et mis les dépens à la charge de la défenderesse. Il a en revanche rejeté la demande d’exécution provisoire ainsi que toutes autres prétentions accessoires insuffisamment justifiées.

LES FAITS

Vu la requête introductive d’instance présentée par le mandataire de la demanderesse auprès du greffe de ce tribunal et soumise aux droits de timbre judiciaire le 20 octobre 2016, dans laquelle il est exposé que, par contrat légalisé en date des 26/07/2012 et 16/08/2012, la demanderesse (dite « l’entrante » ou « l’arisante » dans le texte original) a conclu avec la défenderesse un accord par lequel cette dernière s’engageait à construire, sur son immeuble sis au cercle de Ben Ahmed, commune de Sidi Edh-Dhabi, douar El Kwasma, une station de distribution de carburants et d’huiles portant la marque de la demanderesse.

Attendu qu’aux termes du même contrat, la demanderesse s’était engagée à accorder à la défenderesse une assistance commerciale d’un montant maximal de 800.000,00 dirhams, dont la moitié était destinée à la réalisation des travaux relatifs à la plateforme de la station, une fois les travaux de gros œuvre achevés, et l’autre moitié sous forme de marchandises lors de l’ouverture du projet.

Attendu qu’il est également exposé que la demanderesse a versé à la défenderesse la somme de 400.000,00 dirhams au moyen d’un chèque n° xxx daté du 27/08/2012 ;

Et attendu que, les 20 et 22 mai 2013, la demanderesse a conclu avec la défenderesse un contrat de reconnaissance de dette assorti d’une sûreté immobilière, à la suite duquel elle lui a remis la somme de 650.000,00 dirhams par trois chèques échelonnés comme suit :

• Chèque n° zzz d’un montant de 350.000,00 dirhams,
• Chèque n° ttt d’un montant de 100.000,00 dirhams,
• Chèque n° yyy d’un montant de 200.000,00 dirhams.

Attendu qu’en vertu de ce contrat de reconnaissance de dette, la défenderesse s’engageait à restituer les sommes perçues, assorties des intérêts conventionnels et de la taxe sur la valeur ajoutée, sous la forme de mensualités de 21.276,00 dirhams à compter du 01/12/2013.

Attendu que, jusqu’à ce jour, la défenderesse n’a remis à la demanderesse aucun versement sur la créance devenue entièrement exigible pour un montant total de 1.050.000,00 dirhams, et qu’elle n’a pas non plus exécuté son obligation de construire la station de distribution de carburant sous la marque de la demanderesse malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la plaçant ainsi en demeure (mise en défaut).

Attendu qu’il est également soutenu que la demanderesse est fondée à solliciter les intérêts conventionnels fixés à 7 % l’an à compter du 22/05/2013 ;

Attendu que, par ailleurs, il ressort du contrat légalisé en date des 26/07/2012 et 16/08/2012 (en son article 3) que la demanderesse entendait commercialiser un minimum de carburant dans la station, à hauteur de 3000 mètres cubes (le texte original mentionne « mètres carrés », mais se référant au carburant, il s’agit d’ordinaire de mètres cubes) et un minimum de 18 tonnes d’huiles ;

Attendu que la demanderesse fait valoir avoir perdu la possibilité de commercialiser une quantité d’au moins 15000 mètres cubes de carburants et 90 tonnes d’huiles, de sorte qu’elle est en droit de réclamer l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi ;

Par ces motifs, la demanderesse conclut à :

La résiliation du contrat de distribution au détail conclu entre les parties, légalisé les 26/07/2012 et 16/08/2012, la condamnation de la défenderesse à lui restituer la somme de 1.050.000,00 dirhams, la condamnation de la défenderesse au paiement d’intérêts au taux de 7 % à compter du 22/05/2013 sur le principal jusqu’au jour de l’exécution, la désignation, à titre préliminaire, d’un expert pour déterminer l’indemnité due au titre de l’inexécution par la défenderesse de ses obligations, tout en se réservant le droit de produire des conclusions définitives, l’exécution provisoire, l’imputation des dépens et l’application de la contrainte par corps au maximum.

Attendu qu’ont été joints à ladite requête : une copie de l’attestation de notification, un jugement, une copie certifiée conforme du contrat de distribution et du contrat de reconnaissance de dette, quatre copies de chèques, ainsi que deux procès-verbaux de signification d’une mise en demeure.

Vu le jugement n°1605 rendu au principal sur les faits susmentionnés, en date du 16/02/2017, lequel a condamné la défenderesse à payer la somme de 1.050.000,00 dirhams avec intérêts conventionnels au taux de 7 % à compter du 22/05/2013 jusqu’au parfait paiement.

Vu l’appel interjeté par la défenderesse contre ledit jugement, lequel a donné lieu à l’arrêt d’appel n°5670 dans le dossier n°2017/8202/3177 en date du 09/11/2017, prononçant l’annulation du jugement entrepris et renvoyant l’affaire devant le tribunal de commerce de Casablanca pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi.

Vu le renvoi du dossier devant ledit tribunal, lequel a donné lieu à l’ouverture de la procédure sous la référence mentionnée ci-dessus.

Vu le mémoire en réponse produit par le mandataire de la défenderesse, faisant valoir que les relations entre les parties sont régies par plusieurs contrats de nature différente, à savoir un contrat d’utilisation de la marque commerciale de l’appelante pour une durée de vingt ans et un contrat de prêt assorti d’une hypothèque d’un montant de 700.000,00 dirhams ;

Attendu qu’il est exposé que la défenderesse a conclu avec la demanderesse en vue de l’exploitation de ses marques, pour la vente au détail de carburants et d’huiles, pendant vingt ans, moyennant la construction, par la demanderesse, d’une station-service portant ladite marque sur l’immeuble que la défenderesse possède dans la ville de Settat ;

Attendu que l’article 6 du contrat prévoit une aide financière accordée par la défenderesse à la demanderesse pour la réalisation du projet et la construction de la station, fixée entre les deux parties à 800.000,00 dirhams, dont 50 % (à savoir 400.000,00 dirhams) doivent être versés une fois les travaux de gros œuvre relatifs au nivellement de la plateforme de la station achevés, et les 400.000,00 dirhams restants sous forme de carburant après le démarrage effectif de la station ;

Attendu que les parties sont également convenues que la défenderesse consentirait à la demanderesse un prêt d’un montant de 700.000,00 dirhams assorti d’une hypothèque sur l’immeuble appartenant à la demanderesse, conformément à l’acte notarié daté du 20/05/2013, lequel précise que la dette doit être remboursée via des échéances mensuelles réparties en 36 traites, chacune d’un montant de 21.276,00 dirhams ;

Par ces motifs, la défenderesse conclut principalement à l’infirmation du jugement de première instance n°1605 du 16/02/2017 rendu par le tribunal de commerce de Casablanca, en ce qu’il l’a condamnée au paiement de 1.050.000,00 dirhams et au paiement des intérêts légaux, et, statuant à nouveau, à ce qu’il soit jugé irrecevable, et, subsidiairement, à la désignation d’un expert assermenté pour se transporter sur l’immeuble dénommé « El Mers » sis dans la province de Settat, référencé au livre foncier n°15/40879, situé au cercle de Ben Ahmed, commune de Sidi Edh-Dhabi, douar El Kwasma, afin de constater les travaux réalisés par la demanderesse, d’en vérifier la conformité aux stipulations du contrat initial et du contrat de prêt conclu entre les parties, et d’évaluer la responsabilité de chacune dans l’inexécution de leurs obligations respectives.

Vu l’inscription de l’affaire au rôle d’audience du 26/04/2018 ;

Attendu que Maître B a fait défaut malgré la réception de la convocation et n’a pas versé les frais d’expertise malgré le délai qui lui a été accordé ; qu’il a donc été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour prononcé du jugement à l’audience du 03/05/2018 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIFS

Sur la forme

Attendu que la demande a été introduite conformément aux exigences légales ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable.

Sur le fond

Attendu que la demande tend à la condamnation de la défenderesse dans les termes susmentionnés ;

Attendu que, afin de vérifier et d’établir la créance, le tribunal avait ordonné une expertise comptable pour déterminer et chiffrer ladite créance, enjoignant à la partie défenderesse de consigner les frais de l’expertise dans un délai de quinze jours à compter de la notification, sous peine de passer outre ;

Attendu que la défenderesse n’a pas déféré à la décision du tribunal malgré sa réception de l’avis l’invitant à payer les frais d’expertise, ce qui équivaut à un désistement de tous ses moyens de défense invoqués ;

Attendu qu’il ne saurait dès lors être fait droit à la mesure d’instruction initialement ordonnée, de sorte qu’il convient de statuer sur-le-champ au vu des pièces produites, qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse ;

Attendu que la créance réclamée est établie pour un montant de 1.050.000,00 dirhams, au vu des pièces produites, en particulier les contrats versés aux débats ;

Attendu qu’en vertu de l’article 400 du Code des obligations et des contrats, si le demandeur apporte la preuve de l’obligation, il incombe à la partie qui prétend son extinction ou son inopposabilité d’en rapporter la preuve ;

Attendu que la demanderesse a mis la défenderesse en demeure de satisfaire à son obligation, sans obtenir de résultat, de sorte que la demande de la demanderesse tendant à la résolution du contrat et au recouvrement de la somme de 1.050.000,00 dirhams est fondée dès lors que la défenderesse n’a pas exécuté son engagement ;

Attendu que les intérêts légaux sont dus à compter de la date d’introduction de la demande, afin de réparer le préjudice subi par la demanderesse du fait de la non-perception de ses créances en temps utile, conformément à l’article 259 du Code des obligations et des contrats ;

Attendu que l’exécution provisoire n’a pas de fondement légal justifiant son octroi, conformément aux dispositions de l’article 147 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de fixer la durée de la contrainte par corps au minimum légal à l’encontre de la défenderesse ;

Attendu que la partie succombante supporte les dépens ;

Attendu que les autres demandes ne sont pas justifiées et doivent être rejetées ;

En application des articles 1, 2, 3, 32, 37, 38, 39, 45, 50 et 124 du Code de procédure civile, et des articles 259, 399 et 400 du Code des obligations et des contrats,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, en premier ressort et en présence des parties :

Sur la forme : Déclare la demande recevable.

Sur le fond :

Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.050.000,00 dirhams, ordonne le paiement des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au complet règlement, prononce la résiliation du contrat de distribution au détail conclu entre les parties, fixe la durée de la contrainte par corps au minimum légal, met les dépens à la charge de la défenderesse, rejette le surplus des prétentions.