Mot clé
adresse réelle du défendeur

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification du jugement par curateur. Le tribunal de commerce avait statué par défaut et condamné le débiteur. L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, tandis que l'appelant contestait la validité de la notification du jugement, le créancier n'ayant pas procédé à la signification à sa nouvelle adresse pourtant identifiée par le ministère public au cours de la procédure par curateur. La cour retient que la procédure de notification est viciée dès lors que le créancier, informé de l'adresse réelle du débiteur suite aux recherches menées par le parquet, s'est abstenu de lui notifier le jugement à cette dernière adresse. Elle en déduit, au visa de l'article 39 du code de procédure civile, que la notification est nulle et que le délai d'appel n'a par conséquent jamais couru, rendant le recours recevable. Cependant, statuant au fond, la cour écarte les moyens tirés de l'irrégularité des relevés de compte, faute pour le débiteur de les avoir contestés en temps utile ou de rapporter la preuve du paiement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la régularité d'une procédure de première instance menée par la voie d'un curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'une créance au profit d'un établissement bancaire, après avoir désigné un curateur pour le représenter. L'appelant soulevait la nullité de la procédure, arguant que la signification de l'assignation avait été effectuée à une ancienne adresse alors que le créancier connaissait son nouveau domicile. La cour rappelle que la désignation d'un curateur constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre qu'après épuisement des moyens de recherche du domicile du défendeur. Elle retient que l'établissement bancaire avait effectivement connaissance du domicile réel du débiteur, cette connaissance étant établie par des correspondances antérieures et par la signification d'un commandement immobilier effectuée à la bonne adresse. Dès lors, la cour considère que le recours à la procédure par curateur a privé le débiteur de son droit à la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Un pourvoi en cassation est déclaré irrecevable lorsque la requête n’indique pas le domicile réel du défendeur. Conformément à l’article 355 du Code de procédure civile, cette mention constitue une exigence formelle dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité.

La Cour de cassation juge que l’indication du domicile élu chez l’avocat ne peut se substituer à la mention du domicile réel. En effet, l’absence de cette information essentielle fait obstacle à la notification du pourvoi au défendeur, ce qui constitue une violation de l’article précité.