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Mot clé
Irrecevabilité de l'appel

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38135 Constitution du tribunal arbitral : l’ordonnance statuant sur une demande de désignation d’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 13/05/2025 هيئة تحكيمية, عدم قبول الطلب, عدم قبول الاستئناف, طلب تعيين محكم, صعوبات تشكيل الهيئة التحكيمية, حكم غير قابل للطعن, تحكيم ووساطة اتفاقية, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Irrecevabilité de la demande de désignation, Irrecevabilité de l'appel, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Désignation judiciaire d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
37816 Désignation du troisième arbitre : l’ordonnance du juge d’appui insusceptible de recours nonobstant l’existence de griefs liés à la violation de la clause compromissoire (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Arbitres 13/02/2020 عدم قبول الاستئناف, عدم اتفاق المحكمين, شرط تحكيم, خرق إجراءات التحكيم, تعيين محكم ثالث مرجح, أمر قضائي غير قابل للطعن, Ordonnance de désignation, Limites de la saisine de la cour d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Intervention du juge d'appui, Désignation du troisième arbitre, Désaccord des arbitres, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
37248 Arbitrage interne : l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 10/07/2024 عدم قبول الاستئناف, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance d'exequatur, Exequatur, Fin de non-recevoir légale, Irrecevabilité de l'appel, Ordonnance d'exequatur, Recours en annulation, Arbitrage, Sentence arbitrale, أمر بمنح الصيغة التنفيذية, استئناف, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, طعن, طعن بالبطلان, Voies de recours, Appel
36906 Irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance de désignation d’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 20/09/2023 قرار غير قابل للطعن, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage antérieure à la nouvelle loi, Désignation d'arbitre, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité de l'appel, Loi applicable à la convention d'arbitrage, Ordonnance de désignation d'arbitre, Arbitrage, اتفاق مبرم قبل دخول القانون حيز التنفيذ, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, دفع بعدم القبول, شرط التحكيم, صفة انتقالية, عدم قبول الاستئناف, قانون مطبق, تحكيم, Appel
36713 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur est insusceptible de tout recours (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 25/03/2025 Sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage international, Appel, Absence de voie de recours
36353 Arbitrage interne : Irrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 23/05/2023 Voies de recours, Sentence arbitrale, Ordonnance accordant l'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage interne, Arbitrage, Appel, Absence de recours
35451 Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/02/2023 Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
35450 Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel
35427 Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 19/01/2023 Résidence de l'intimé, Conditions de forme, Cour d'appel, Critique des motifs, Domicile de l'intimé, Griefs, Irrecevabilité de l'appel, Mentions obligatoires, Motif non critiqué, Appel, Motif opérant, Motivation de l'arrêt, Moyen de cassation, Omission, Pluralité de motifs, Portée des moyens, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Rejet du pourvoi, Motif suffisant, Acte d'appel
35388 Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 12/01/2023 Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
34349 Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 22/01/2015 عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
33982 Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/03/2006 مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
33155 Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/01/2024 طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008 Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2024 مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32719 Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 04/12/2024 عدم قبول الاستئناف, القاضي المتذب, الطعن بالاستئناف, الشروط القانونية, التصفية القضائية, البيع بالمزاد العلني, أصول التصفية, Voies de recours restrictives, Vente des actifs de la société, Vente aux enchères publiques, Recevabilité de l'appel, Ordonnance du juge des référés, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Adjudication, Actifs de la société
31090 Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Ministère public 21/01/2016 هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public
31105 Honoraires d’arbitrage : Caractère définitif et non susceptible de recours de l’ordonnance présidentielle statuant sur leur montant (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 05/04/2016 قرار نهائي, قرار مستقل من هيئة التحكيم, قرار غير قابل لأي طعن, عدم قبول الاستئناف, طعن أمام رئيس المحكمة المختصة, تحديد أتعاب المحكمين, Recours devant le président du tribunal de commerce, Ordonnance présidentielle finale, Irrecevabilité de l'appel, Honoraires des arbitres, Fixation des honoraires par décision indépendante, Caractère définitif de l'ordonnance, Arbitrage, Absence de voie de recours
31027 L’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale interne n’est pas susceptible de recours (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 28/02/2019 تحكيم, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Exequatur, Arbitrage interne, Arbitrage, Appel
22493 Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/06/1983 Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
18892 CCass,07/02/2007,147 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat 07/02/2007 Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
19497 Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Assurance, Coassurance 18/03/2009 وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
19597 Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 11/12/2009 Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
20442 CCass,1/07/1982,1106 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 01/07/1982 Qualification
20637 CCass,25/07/1985,141 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 25/07/1985 Sommation, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Appel
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