| 33985 |
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/01/2017 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document public, Administration publique |
| 33977 |
Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/07/2020 |
Restauration des droits, Rejet, Redevances annuelles, Propriété intellectuelle, Présomption de connaissance de la loi, Excuse légitime, Erreur du mandataire, Défaut de paiement, Déchéance des droits, Brevet d'invention |
| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 33054 |
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
Procédure civile, Jugement interprétatif, Irrecevabilité, Exécution du jugement, Demande en interprétation, Décision de justice, Condition de recevabilité, Cassation |
| 51848 |
Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Manœuvres frauduleuses, Dol processuel, Dol, Déclaration contradictoire, Appréciation souveraine |
| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46132 |
Tierce opposition : il appartient au tiers opposant de prouver sa qualité à agir sans que le juge soit tenu de l’inviter à le faire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Production spontanée des pièces, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 46122 |
Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel |
| 46116 |
Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/11/2019 |
Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique |
| 46115 |
Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
26/12/2019 |
Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial |
| 46114 |
Modification des lieux loués : La fusion du local avec un bien adjacent constitue un manquement grave du preneur à son obligation de conservation justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, obligation de conservation, Motif grave, Modification des lieux loués, Indemnité d'éviction, Expulsion, Bail commercial, Altérations |
| 46113 |
Prescription commerciale – Le délai de prescription d’une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu’à compter de la date de cette demande (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
19/09/2019 |
Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation exigible sur demande, Obligation de restitution, Gérance libre, Exigibilité, Contrat commercial |
| 46112 |
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur |
| 46107 |
Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
03/10/2019 |
Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon |
| 46104 |
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
03/10/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 46099 |
Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation |
| 46098 |
Bail commercial – L’irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n’entraîne pas la nullité de la procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Portée de la nullité, Nullité de la notification, Notification, Irrégularité procédurale, Eviction, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 46096 |
Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/05/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 46093 |
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/10/2019 |
Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 46090 |
Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
09/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Libération du débiteur, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 46083 |
Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2019 |
Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 46075 |
Contentieux du registre du commerce : Compétence du président du tribunal du lieu de tenue du registre et de la cour d’appel de droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/11/2019 |
Registre du commerce, Radiation d'une inscription, Procédure civile, Président du Tribunal de première instance, Droit Commercial, Cour d'appel, Conflit négatif de compétence, Compétence matérielle, Compétence, Cassation |
| 46074 |
Associés : Le rejet de la demande en dissolution ne rend pas sans objet la demande reconventionnelle en exclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
14/11/2019 |
Société, Objet du litige, Motivation des décisions, Exclusion d’un associé, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Demande principale, Défaut de base légale, Cassation, Associés |
| 46073 |
L’annulation en appel du jugement de condamnation prive de son fondement l’action en garantie intentée par le condamné (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/05/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Preuve du paiement, Obligations de l'acheteur, Disparition de la cause, Charge de la preuve, Cause de l'action, Aveu implicite, Annulation d'un jugement, Action en garantie |
| 46067 |
Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46065 |
Gérance libre : le défaut des formalités de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/05/2019 |
Validité du contrat, Rejet, Protection des tiers, Pacta sunt servanda, Nullité, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Commercial |
| 46061 |
Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46058 |
Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Manœuvres frauduleuses, Dol processuel, Dol, Déclaration contradictoire, Appréciation souveraine |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46056 |
Mandat de l’avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s’étend pas à l’instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
23/05/2019 |
Violation des droits de la défense, Représentation en justice, Profession d'avocat, Notification, Mandat de l'avocat, Instance sur renvoi, Fin du mandat, Droits de la défense, Cassation |
| 46053 |
Action en nullité d’une assemblée générale : la qualité à agir d’un seul demandeur suffit à rendre l’action recevable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
05/09/2019 |
Société civile immobilière, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Prescription, Pluralité de demandeurs, Moyen inopérant, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 46046 |
Marque notoire : censure de l’arrêt qui rejette la protection d’une marque au motif de son absence d’enregistrement sans fournir de base légale à sa décision sur la notoriété alléguée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
19/09/2019 |
Protection de la marque, Propriété intellectuelle et industrielle, Motivation des décisions, Marque notoire, Marque, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation de la notoriété, Absence d'enregistrement |
| 46043 |
Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
26/09/2019 |
Vice de forme, Syndic, Sûretés, Qualité à agir, Période suspecte, Nullité, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Contrôleur, Cassation, Action en Nullité |
| 46037 |
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2019 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit |
| 46036 |
Notification par clerc d’huissier : la signature et le visa de l’huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/09/2019 |
Visa, Validité de la notification, Signature, Rejet, Procédure civile, Notification à personne morale, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalisme, Délai d'appel, Clerc d'huissier, Certificat de remise |
| 46028 |
Fourniture d’électricité : le procès-verbal constatant une fraude est dénué de force probante s’il n’identifie pas l’agent vérificateur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
10/10/2019 |
Vice de forme, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité, Identification de l'agent vérificateur, Fraude, Formalités substantielles, Force probante, Facture de redressement, Électricité, Contrat de fourniture |
| 46026 |
Transport maritime international : L’absence de protestation du destinataire ne fait que renverser la charge de la preuve de l’avarie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
10/10/2019 |
Transport maritime, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Marchandises périssables, Expertise, Convention internationale, Contrat de transport, Charge de la preuve, Avarie |
| 46023 |
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
17/10/2019 |
Vices cachés, Vendeur-fabricant, Vendeur professionnel, Obligation de motivation, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Défaut de base légale, Déchéance, Contrat de vente, Cassation, Bref délai, Action en garantie |
| 46021 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des conclusions d’un rapport d’expertise sans en justifier les raisons (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/09/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de sous-traitance, Cassation |
| 46016 |
Preuve et faux incident : un document contesté pour faux ne peut fonder une condamnation au paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
18/09/2019 |
Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Document contesté, Créance commerciale, Cassation, Bon de livraison |
| 46015 |
Motivation de l’arrêt d’appel : Cassation pour défaut de réponse à l’ensemble des moyens invoqués en nullité d’une assemblée générale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/10/2019 |
Société anonyme, Obligation de statuer sur tous les moyens, Nullité des délibérations, Motivation des décisions, Droit de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 46011 |
Marque : L’annulation de la décision de l’OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d’appel de statuer sur le bien-fondé de celle-ci (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
24/10/2019 |
Rejet de l'opposition, Recours judiciaire, Recours en rétractation, Radiation de marque, Propriété industrielle, Opposition, Omission de statuer, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Office du juge, Marque, Enregistrement de marque, Cour d’appel commerciale, Cassation, Annulation |
| 46008 |
Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
25/09/2019 |
Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement |
| 46007 |
Droits de la défense : encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux conclusions contestant sa régularité et sa force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/09/2019 |
Témoignage, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Audition de témoin, Absence justifiée d'une partie |
