En la forme :

Vu l’acte d’appel enregistré le 12/02/2025, par lequel l’appelant a formé un recours contre l’ordonnance numéro 226 rendue le 26/02/2025 par le tribunal de commerce de Marrakech dans le dossier numéro 2025/8101/163, statuant sur l’irrecevabilité de la demande et laissant les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, considérant que le contrat d’assurance sur lequel se fonde la demande de désignation d’un arbitre est daté du 24/04/2024, la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle est donc applicable ; et attendu que le dernier alinéa de l’article 23 de ladite loi dispose que : « Le président de la juridiction compétente statue, sur requête de l’une des parties ou de l’un des arbitres, sur toutes les difficultés relatives à la constitution du tribunal arbitral, quel que soit l’auteur de la désignation, et son ordonnance n’est susceptible d’aucun recours » ; et attendu que, dès lors que l’ordonnance entreprise a statué sur une demande de désignation d’un arbitre, soit sur l’une des difficultés relatives à la constitution du tribunal arbitral, après que la constitution dudit tribunal s’est avérée impossible en raison de l’absence de réponse de l’intimée à la proposition de résoudre le litige par voie d’arbitrage conformément aux clauses du contrat, le recours contre ladite ordonnance est irrecevable en vertu de la disposition expresse susvisée, ce qui impose de déclarer l’appel irrecevable et de condamner l’appelante aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement,

En la forme : Déclare l’appel irrecevable et condamne l’appelante aux dépens.

Et ainsi, le présent arrêt a été rendu au jour, mois et an que dessus, par la même composition ayant participé aux débats.

La Présidente-Rapporteure, Le Greffier.