Mot clé
Nullité partielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64750	Arbitrage international : La clause d’un connaissement désignant une loi applicable contraire aux Règles de Hambourg n’entraîne pas la nullité de la convention d’arbitrage elle-même (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	14/11/2022	Transport maritime, Règles de Hambourg, Principe de séparabilité, Nullité partielle, Irrecevabilité de l'action, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Connaissement, Compétence-compétence, Clause de loi applicable, Arbitrage international
65168	Donation de fonds de commerce : l’action en nullité pour erreur sur l’objet est écartée lorsque l’acte identifie précisément le bien et qu’un écrit postérieur du donateur confirme son intention libérale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	20/12/2022	Vice du consentement, Nullité du contrat, Intention libérale, Identification du bien donné, Force probante de l'acte, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Contrat de donation, Confirmation du jugement, Aveu extrajudiciaire
36497	Sentence arbitrale et dépassement de mission : L’allocation d’intérêts légaux non demandés justifie l’annulation partielle de la sentence (CA. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/12/2022	مبدأ التواجهية, Arbitrage commercial, Clause compromissoire, Contrat de construction, Contrôle du juge de l'annulation, Contrôle restreint, Défaut de motivation, Demande non formulée, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Intérêts légaux, Mise en cause d'un tiers, Annulation partielle, Mission des arbitres, Ordre public, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بث دون التقيد بالمهمة, بطلان جزئي, تعليل الحكم, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, فوائد قانونية, Motivation de la sentence, Annulation de la sentence arbitrale (oui)

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