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Recours en annulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32552	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/06/2024	حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale
32542	Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	21/11/2024	ممثل قانوني, Irrecevabilité, Notification, Procès-verbal de notification, Recours en annulation, Recours en rétractation, Recours hors délai, Sentence arbitrale, أجل, Exequatur, أصل الحكم, إعادة النظر, الطعن بالبطلان, الفصل 402 من ق.م.م, المادة 61 من القانون 95/17, المادة 69 من القانون 95/17, تنفيذ الحكم التحكيمي, خارج الأجل القانوني, قرار تحكيمي, إجراءات التبليغ, Annulation de sentence arbitrale
32538	Sentence arbitrale – Recours en annulation – Application du Code de procédure civile – Validité de la convention et du délai de la sentence – Compétence de la Cour d’appel limitée aux moyens de nullité – Rejet du recours et exequatur (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	25/06/2024	مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale
31130	Irrecevabilité de l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale en raison d’un recours en annulation (Tribunal de commerce de Rabat 2012)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/04/2013	طعن بالبطلان جدية الأسباب, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تذييل بالصيغة التنفيذية, Sentence arbitrale internationale, Exequatur, Convention de new York
31600	Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	نيابة المحامي, Droits de la défense, Jugement d'incompétence, Notification, Nullité de la procédure, Procédure contradictoire, Renvoi après incompétence, Violation des droits de la défense, Degrés de juridiction, إبطال الحكم, المحكمة التجارية, المسطرة التواجهية, خرق حقوق الدفاع, درجات التقاضي, عدم الاختصاص, محكمة الإستئناف, مخالفة التبليغ, استدعاء الدفاع, Assistance d'avocat
31139	Irrecevabilité des demandes fondées sur une sentence arbitrale en cas de recours en annulation (tribunal de commerce de Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	11/05/2015	مقرر التحكيمي متعلق بتحديد الأتعاب, حكم تحكيمي, Recours contre les sentences arbitrales, Frais d'arbitrage, Effet suspensif, Dessaisissement, Compétence du juge des référés, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales
31241	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	17/11/2022	طلب البطلان, حقوق الدفاع, القوة القاهرة, إرادة الأطراف, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Force majeure, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté
31246	Recours en annulation d’une sentence arbitrale et validité de la clause compromissoire (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	15/12/2022	شرط التحكيم, حكم تحكيمي, بطلان الحكم, Validité d'une clause compromissoire, Recours en annulation, Nomination des arbitres, Contestation des honoraires d'arbitre, Clause compromissoire
30923	Arbitrage et licenciement: validité d’une convention de transaction et rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale (Cour d’appel Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Licenciement	12/01/2016	مبدأ المواجهة, Calcul des indemnités de licenciement, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnités de licenciement, Licenciement, Nullité de la convention, Pouvoirs du juge d'appel en matière d'arbitrage, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité de la transaction en droit du travail, اتفاق تسوية, بطلان الاتفاق, تحكيم, تعويض عن الفصل, تنفيذ حكم التحكيم, دعوى الإبطال, فصل من العمل, Transaction, Arbitrage
30998	Arbitrage et résiliation contractuelle : reconnaissance de la sentence arbitrale malgré une contestation de compétence (Cour d’appel de Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/03/2014	لتحكيم التجاري الدولي, Étendue du pouvoir des arbitres, Exécution d'une sentence arbitrale, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, اتفاقية نيويورك للإعتراف بأحكام التحكيم الأجنبية وتنفيذها, اختصاص هيئة التحكيم, الإفراغ, Clause compromissoire, التعويض, تنفيذ الحكم التحكيمي, تنفيذ العقد, دعوى البطلان, شرط التحكيم, صحة العقد, قانون المسطرة المدنية المغربي, تفسير العقد, Arbitrage international
30826	Irrecevabilité de la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale fixant les frais d’arbitrage en cas de recours en annulation (Tribunal de commerce Casablanca, ord. 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	04/11/2015	مقرر تحكيمي, طلب التذييل, تحكيم, الصيغة التنفيذية, أتعاب المحكمين, Validité d'une sentence arbitrale, tribunal arbitral, Sentence arbitrale, procédure d’arbitrage, Procédure d'arbitrage au Maroc, médiation conventionnelle, Frais d'arbitrage, Compétence du président du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Arbitrage et règlement amiable des litiges, Arbitrage
22109	L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Sentence arbitrale	20/03/2019	وقف الدعوى, مبدأ تسهيل التنفيذ, طلب غير مقبول, المحكمة المختصة, السلطة التقديرية, التحكيم الدولي, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, الإذن بالتنفيذ, Sursis à statuer, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Principe du favor executionis, Pouvoir discrétionnaire, Juridiction compétente, Exequatur, Demande irrecevable, Arbitrage international
22935	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de la violation de la clause compromissoire et de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, validité de la clause compromissoire, Tentative de règlement amiable préalable, Recours en annulation de sentence arbitral, Office du juge en matière d'annulation de sentence, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Indépendance de l’arbitre, Exequatur, Exécution de la sentence arbitral, Entreprises publiques et arbitrage, Contrôle de forme de l'institution arbitrale, Atteinte à l'impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22932	Arbitrage et impartialité des arbitres : l’accomplissement du devoir d’information écarte la suspicion de partialité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	31/10/2023	تحكيم, Arbitrage, Délai d'arbitrage, Demande de report, Devoir de divulgation, Divulgation, Exécution de la sentence arbitrale, Honoraires et frais d'arbitrage, Impartialité et indépendance de l'arbitre, Intermédiaire en assurance, Langue de l'arbitrage, Lieu de correspondance, Motifs de récusation, Annulation de sentence arbitrale (rejet), Motivation, Notification des sentences arbitrales, Notification et communication aux parties à l'arbitrage, Obligation de divulgation, Ordonnance arbitrale, Partie au contrat, Procédures d'arbitrage, Procès-verbal de constitution du tribunal arbitral, Recevabilité de la demande en annulation, Réponses et répliques, Respect des procédures arbitrales, Respect du contradictoire, Violation du droit de la défense, Moyens de défense, Absence d'interdiction et d'incompatibilité
22927	Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	23/11/2023	كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (Oui)
22921	Déclin de compétence de la Cour d’Appel pour statuer sur la contestation des honoraires des arbitres (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	30/01/2024	تحكيم, Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22476	Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage
22137	Exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – Conditions de reconnaissance et d’exécution – Rejet de la suspension de la procédure – Ordre public international et national (T.C Marrakech 2018)	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Taux d’intérêt, Chambre de commerce internationale, Choix du droit applicable, Convention de new York, Cour internationale d’arbitrage, Droit applicable, Droit fiscal, Exequatur, Intérêt légal, Autorité de la chose jugée, Monnaie de paiement, Office des Changes, Ordre public international, Ordre public national, Quantum, Reconnaissance et exécution, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Suspension de procédure, Motivation de la sentence, Arbitrage international
15808	CCass,03/02/2000,186	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal	03/02/2000	Recouvrement, Recours en annulation, Créances litigieuses, Créances administratives
18475	CCass,17/10/1996,684	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
18938	CCass,14/01/2009,2009	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	14/01/2009	Recours en annulation, Elections, Compétence matérielle, Appel
18936	CCass,02/05/2007,420	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
19068	CCass,08/04/2009,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19061	CCass,08/04/2009,357	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions

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