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Irrecevabilité du recours
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31105
Arbitrage : irrecevabilité du recours contre l’ordonnance du président du tribunal réduisant les honoraires (C.A.C Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
05/04/2016
مصاريف التحكيم
,
Compétence
,
Contrôle de conformité
,
Décision définitive
,
Décision insusceptible de recours
,
Fixation des honoraires d’arbitrage
,
Frais d'arbitrage
,
Honoraires
,
Honoraires d'arbitrage
,
Irrecevabilité
,
Irrecevabilité du recours
,
Limites du contrôle juridictionnel
,
Caractère définitif de la décision du président du tribunal
,
Président du tribunal de commerce
,
Réduction des honoraires
,
Rôle du président du tribunal
,
Sentence arbitrale
,
اختصاص
,
تحكيم
,
حكم تحكيمي
,
رئيس المحكمة التجارية
,
طعن
,
عدم قبول.
,
قانون المسطرة المدنية
,
قرار نهائي
,
Recours
,
Arbitrage
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
21468
Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
26/06/2018
قوة الإثبات لكشوف الحساب
,
Engagement limité de la caution solidaire
,
Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte
,
Expertise
,
Expertise judiciaire et charge de la preuve
,
Fixation minimale de la contrainte par corps
,
Force probante
,
Force probante des relevés bancaires
,
Indemnité provisionnelle
,
Inopposabilité des contestations non étayées
,
Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux
,
Irrecevable
,
Mesure d'instruction
,
Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction
,
Preuve comptable en matière commerciale
,
Condamnation aux dépens du débiteur défaillant
,
Rejet de l’exécution provisoire faute de justification
,
Responsabilité bancaire
,
Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice
,
إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية
,
استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب
,
الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة)
,
الحد الأدنى للإكراه البدني
,
الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات
,
الخبرة القضائية وعبء الإثبات
,
المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر
,
تحديد مسؤولية الكفيل التضامني
,
رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر
,
عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة
,
عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض
,
Relevé de compte
,
Banque
15620
Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Injonction de payer
27/12/1995
لتقادم
,
الدفع بعدم القبول
,
Prescription
,
Opposition
,
Fin de non-recevoir (Oui)
18936
CCass,02/05/2007,420
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
02/05/2007
Mémoire préalable
,
Justificatif
,
Délai de recours
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
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