Réf
17618
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
324
Date de décision
17/03/2004
N° de dossier
450/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Requête en cassation, Recevabilité, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Identification des parties, Formalisme, Désignation du défendeur
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2005
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir les nom, prénom et domicile des parties. Encourt en conséquence l'irrecevabilité le pourvoi dirigé non pas contre une partie nommément désignée, mais contre « la personne ayant droit et qualité », cette formule générale ne satisfaisant pas aux exigences légales d'identification du défendeur, notamment dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire où les intervenants et créanciers sont multiples.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44751
Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44817
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44907
Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44981
Voies de recours extraordinaires : le rejet d’un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à un recours en rétractation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45083
Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45161
Le moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d’appel attaquée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45251
Défaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020