Mot clé
Désignation du défendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
17618	Pourvoi en cassation : la désignation du défendeur par une formule générale et imprécise entraîne l’irrecevabilité du recours (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	17/03/2004	Requête en cassation, Recevabilité, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Identification des parties, Formalisme, Désignation du défendeur