Réf
17626
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1021
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
97/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Valeur probante, Rejet, Propriété immobilière, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Expertise, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion, Acte de vente
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Page : 121
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, fonde sa décision sur son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties. Ayant estimé, en se fondant sur les pièces versées aux débats, que l'occupation des lieux par le défendeur reposait sur un titre légitime, elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, telle une expertise ou un transport sur les lieux, dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée pour statuer.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44717
Action en justice – La contradiction entre les preuves des défendeurs n’affecte pas la qualité à agir du demandeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
04/02/2021
44784
Droits de la défense : l’absence de réponse au moyen tiré de l’irrégularité de la convocation en première instance entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44879
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44951
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45065
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45125
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45213
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020