Réf
17626
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1021
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
97/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Valeur probante, Rejet, Propriété immobilière, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Expertise, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion, Acte de vente
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Page : 121
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, fonde sa décision sur son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties. Ayant estimé, en se fondant sur les pièces versées aux débats, que l'occupation des lieux par le défendeur reposait sur un titre légitime, elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, telle une expertise ou un transport sur les lieux, dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée pour statuer.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالبين المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
83404
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La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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