Réf
17665
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1249
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
395/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Exposé des moyens, Exposé des faits, Décès d'une partie, Conditions de forme, Appel, Acte d'appel
Base légale
Article(s) : 49 - 142 - 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel dont l'acte introductif est dépourvu de l'exposé des faits et des moyens exigé par l'article 142 du Code de procédure civile. Dès lors que l'appel est jugé irrecevable pour ce motif, la cour n'est pas tenue d'examiner les autres moyens, ni d'inviter l'appelant à régulariser la procédure suite au décès de l'intimé survenu en cours d'instance.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور والطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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