Réf
17684
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
596/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Requête en cassation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Domicile réel, Conditions de forme
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête introductive du pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter l'indication du domicile réel des parties. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé par une requête qui ne mentionne pas le domicile réel de la partie demanderesse.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العـادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بنمالك وبمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة وبمساعدة كاتبـة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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