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Motivation des jugements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
44757	Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation
44224	Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception
43352	Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37387	Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2022	فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
32791	Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/04/2023	وحدة الأعمال, Détermination des honoraires, Exigence de motivation, Liquidation judiciaire, Motivation suffisante, Principe de continuité, Procédure collective, Recours en annulation, Unité des actes du syndic, Contrôle de proportionnalité, التصفية القضائية, التقدير الشامل للمجهودات, الرقابة على التناسب, تحديد الأتعاب, طلب النقض, مبدأ الاستمرارية, مسطرة صعوبة المقاولة, وجوب التعليل, التعليل الكافي, Appréciation globale des diligences
15999	Procédure pénale : la contradiction des motifs d’un jugement de condamnation équivaut à leur absence et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/02/2004	Usage d'explosifs, Procédure pénale, Nullité, Moyen d'ordre public, Motivation des jugements, Juridiction militaire, Détention d'explosifs, Décision de justice, Contradiction de motifs, Cassation, Autorisation administrative, Absence de motifs
16083	Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/04/2005	قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription
16235	Usage de faux : la condamnation suppose la caractérisation de la connaissance de la falsification par son auteur (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	25/02/2009	Usage de faux, Preuve, Personne analphabète, Motivation des jugements, Faux en écriture, Elément moral, Élément intentionnel, Connaissance de la falsification, Cassation
17125	Immatriculation foncière : saisie dans le cadre de la procédure de droit commun, la cour d’appel ne peut appliquer les règles de la délimitation administrative du domaine de l’État (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	10/05/2006	Procédure d'immatriculation de droit commun, Opposition, Office du juge, Motivation viciée, Motivation des jugements, Immatriculation foncière, Domaine forestier, Domaine de l'État, Délimitation administrative, Conflit de procédures, Cassation
17323	Objet de la demande – Dénature les conclusions de la partie la cour d’appel qui déclare irrecevable sa demande en paiement au motif qu’elle se limiterait à une demande d’expertise (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/04/2009	Vice de motivation, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Motivation des jugements, Mesure d'instruction, Expertise, Dénaturation des conclusions, Demande reconventionnelle, Demande en justice, Cassation partielle
20496	CCass,23/11/1959,216	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	23/11/1959	Motivation des jugements, Faits, Corruption, Circonstances
20720	CCass,15/02/1968,24059	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	15/02/1968	Motivation des jugements, Insuffisance de motivation, Défaut motivation

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