La Cour d’appel de commerce, statuant en matière de réalisation d’hypothèque, rappelle que la contestation d’un commandement immobilier ne peut porter que sur sa régularité formelle ou sur une cause d’extinction de la dette, telle que le paiement intégral. Par conséquent, une caution réelle ne saurait utilement contester le montant de la créance garantie lorsque celui-ci a été définitivement consacré par une décision judiciaire antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties. Est ainsi jugé régulier le commandement qui, fondé sur un certificat spécial d’inscription valant titre exécutoire, contient les mentions substantielles requises par la loi, notamment le numéro du titre foncier, l’identité du propriétaire et le montant de la créance, et dont la signification à une adresse connue du débiteur n’a pas fait l’objet d’une contestation sérieuse. Il s’ensuit que la demande en nullité du commandement ainsi que la demande subséquente d’expertise comptable visant à réévaluer une créance judiciairement établie doivent être rejetées, justifiant la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de commerce en ce sens.

– En présence de la societe (Z.) S.A.R.L., en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (…).

Vu l’article d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du Conseiller Rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du Président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 2025/1/7.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procedure civile.
Apres avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public.
Apres en avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme : Attendu que par requête enregistrée et timbrée en date du 2024/9/18, Monsieur
Al Hassan (Z.), par l’intermédiaire de son représentant, a interjeté appel du jugement n° 2024/785 rendu le 2024/4/3 dans le dossier n°
2024/8213/489 qui a statué en la forme sur la recevabilité de la demande et au fond sur le rejet de la demande et a condamné la partie
demandeur aux dépens.
Attendu que l’appel a été interjeté en la forme régulière, il est donc recevable en la forme.

Au fond : Il ressort des documents du dossier et du jugement attaqué que le demandeur a déposé une requête timbrée en date du
2024/01/29, dans laquelle il expose qu’il conteste les mesures de la sommation objet du dossier d’exécution n° 2023/221
et que la sommation immobilière en cause ne contient pas les informations relatives ni au débiteur principal ni à la partie demanderesse
en sa qualité de caution hypothécaire et qu’il n’y a rien qui indique la notification au débiteur principal et à la caution personnelle solidaire et que le montant de la dette
n’est pas établi et le représentant de la partie demanderesse a demandé en la forme la recevabilité de la demande et au fond principalement la nullité
de la sommation immobilière objet du dossier d’exécution n° 2023/221 avec exécution provisoire et la condamnation de la partie défenderesse
aux dépens et subsidiairement une expertise comptable pour déterminer le montant de la dette en précisant le taux d’intérêt appliqué et la conservation du droit
de la partie demanderesse de présenter ses conclusions après la réalisation de l’expertise. Il a joint à la requête une copie de la sommation immobilière et une copie d’une requête
visant à suspendre l’exécution. Apres la réponse du défendeur dans laquelle il exposait que la sommation immobilière contient toutes les données
requises par la loi et qu’il fournit la preuve que le demandeur a reçu la sommation en sa qualité de propriétaire inscrit au registre foncier et que le jugement
n° 2011/128 a statué sur la validité du relevé de compte, demandant le rejet de la demande et la condamnation de la partie demanderesse
aux dépens, joignant à sa note une copie du jugement n° 2011/268 en date du 2011/03/07 dossier n°
10/1827 et une copie d’une sommation immobilière et une copie d’un certificat de remise en date du 2011/03/31 et une copie d’un certificat de propriété.
Apres avoir retenu le dossier pour délibéré, le Tribunal de commerce d’Agadir a rendu le jugement attaqué susmentionné.

Monsieur Al Hassan (Z.) a interjeté appel par l’intermédiaire de son représentant du jugement susmentionné et, apres un bref exposé des faits de la cause,
il a axé son appel sur le fait qu’il a soulevé plusieurs griefs à l’encontre de la sommation immobilière objet du dossier d’exécution n° 2023/221,
à savoir l’absence des données légales essentielles sur la base desquelles la procedure de réalisation de l’hypothèque est engagée et que cela ne peut se faire
que par l’inclusion dans la sommation immobilière d’un ensemble de données dont certaines sont définies aux articles 215 et 216 du
loi n° 39.08 relative au Code des droits réels, qui comprend l’indication du nom du demandeur à la mesure et non le nom de l’appelant
en sa qualité de caution hypothécaire, ce qui constitue un vice de forme et que le jugement a outrepassé le moyen relatif à la non-notification de la sommation immobilière
au débiteur principal et à la caution personnelle, car il n’y a rien qui indique la notification au débiteur principal, la societe (Z.).
Il est demandé de statuer en présence de celle-ci en la personne de son représentant légal et de la caution personnelle solidaire Ali (Z.), de même qu’il n’y a
rien qui prouve que toutes les parties ont reçu la sommation immobilière, alors que cette derniere est le fondement de la réalisation de l’hypothèque et de l’exécution sur
l’immeuble hypothéqué, qui ne peut produire ses effets que si toutes ses données sont complètes, tant en ce qui concerne les personnes notifiées qu’en ce qui concerne
les parties de l’immeuble hypothéqué ou le montant de la dette. Qu’il n’a pas respecté les dispositions de l’article 474 du Code des droits
réels et suivants et qu’il aurait fallu que le jugement attaqué prononce son annulation, de même que l’appelant a contesté dans sa requête
le montant de la dette, étant donné qu’il ressort de l’examen de la demande visant à notifier la sommation immobilière
présentée par l’intimé qu’il a indiqué que la societe emprunteuse lui est débitrice, étayant sa demande par un relevé de compte non détaillé
et ne comportant pas le minimum de données requises par la loi pour être considéré comme une preuve, en raison de son absence et de son omission de la méthode de calcul des intérêts
et de la non-inclusion des données du prêt ainsi que de toutes les opérations antérieures au transfert de la dette aux contentieux ni à la date du transfert
du compte aux contentieux et que ces données ont été mentionnées dans la circulaire du Wali de Bank Al Maghrib sous le numéro 4/98
datée du 1998/03/05 et à laquelle il est fait référence en vertu de l’article 106 de la loi régissant l’activité des établissements de crédit,
ce qui rend le montant de la dette non établi et non détaillé. Et contrairement à ce qu’a retenu le jugement attaqué, à savoir que
les données non incluses dans la sommation immobilière en cause ne nuisent en rien et ne rendent pas l’immeuble hypothéqué
inconnu des parties au litige, ce qui est une motivation

qui porte atteinte à ce que le législateur a voulu en prévoyant la nécessité pour la sommation immobilière d’être complète pour que son acceptation soit valable
et qui vise à protéger les droits de la personne à laquelle elle est adressée et ce qui a été prévu n’est là que pour être appliqué à la lettre et ce qui a été mis en place n’est là que pour être mis en œuvre
et n’a pas été prévu en vain et que la motivation du jugement attaqué quant à la conclusion et au jugement de non-nullité
de la sommation immobilière en cause a mal apprécié et a rendu ce à quoi il a abouti sans fondement juridique et vicié
de motivation, ce qui justifie son annulation et le jugement de nouveau de nullité de la sommation immobilière objet du dossier d’exécution n°
.2023/221 Il convient également de noter que la jurisprudence et la doctrine se sont accordées à dire que la contestation des motifs de la sommation immobilière

reste limitée à l’incident de procedure sans autre motif, même si le bénéficiaire du certificat spécial de l’inscription
de l’hypothèque délivré par le Conservateur de la propriété foncière est considéré comme un créancier contractuel et qu’il a le droit de poursuivre
l’exécution sur l’immeuble hypothéqué des que le délai de remboursement de la dette est échu sous sa responsabilité, mais cela est subordonné à la validité de l’engagement
et à la validité des formalités de la sommation immobilière et qu’en consultant le certificat de remise de la notification de la sommation immobilière, il n’a pas été notifié à Monsieur
Al Hassan (Z.) personnellement et que cette notification a été faite à Monsieur Ali (A.) selon la remise à son bureau et que
cette remise pourrait être correcte et valable et acceptable si elle avait été faite à l’adresse du requérant appelant indiquée dans le contrat de prêt,
étant donné que la notification à une autre personne à la place de la caution hypothécaire à une adresse autre que l’adresse indiquée sur le certificat de remise fait que
cette notification faite à une autre personne en dehors de l’adresse indiquée ne peut être prise en compte pour dire et juger que les mesures de
notification sont valables et que le jugement attaqué en outrepassant les moyens de défense soulevés par le requérant dans sa requête est venu vicié de motivation, surtout
que le but de la motivation des jugements et des arrêts est d’y inclure les motifs et les preuves qui l’ont préparé et l’importance de la motivation réside dans
la vérification que le juge a pris connaissance de tous les documents, les plaidoiries et les moyens de défense figurant au dossier et même plus que
cela, il doit répondre aux moyens de défense des parties, même pour un seul motif. Et comme il est de principes généraux en droit processuel que
l’appel reporte l’affaire de nouveau devant la juridiction de second degré avec ses éléments factuels et ses fondements juridiques et que sur cette
base, elle est considérée comme une juridiction de fond qui dispose de tous les moyens dont dispose la juridiction de premier degré, de sorte qu’il est permis
aux personnes lésées par le jugement de premiere instance de soulever devant elle ce qui peut leur permettre de défendre leurs intérêts et la juridiction de son côté
fait jouer l’effet dévolutif de l’appel lorsque l’affaire est prête et exerce son contrôle juridique et factuel sur ce à quoi
a abouti le jugement susmentionné et en même temps est tenue de soulever les points liés à l’ordre public et de contrôler le respect et le respect
de ses formalités ou non, demandant principalement l’annulation du jugement de premiere instance et le jugement de nouveau de nullité de la sommation
immobilière objet du dossier d’exécution n° 2023/221 et exceptionnellement une expertise comptable par un expert assermenté
spécialisé dans le domaine bancaire pour examiner tous les documents détenus par la societe intimée, la societe
débitrice d’origine et travailler à recenser toutes les opérations bancaires réalisées par la banque et à déterminer le montant de la dette en
précisant les bases et le taux d’intérêt appliqué par la banque en tenant compte des taux en vigueur pour ce type de prêts,
tout en se réservant le droit de présenter ses conclusions et demandes après sa réalisation, joignant à sa requête une copie du jugement.
Vu la réponse de l’intimé demandant la confirmation du jugement attaqué.
Vu les conclusions du Ministère Public tendant à l’application de la loi.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 2025/1/7 au cours de laquelle il a été décidé de retenir l’affaire pour délibéré à l’audience du 2025/1/13
et dans laquelle l’arret dont la teneur suit a été rendu :

Cour d’appel
Attendu que contrairement à ce que soutient l’appelant selon lequel la sommation immobilière ne remplit pas ses conditions de forme, étant donné que
en revenant à la sommation immobilière contestée, la Cour constate qu’elle est fondée sur le certificat d’inscription spécial délivré par
le Conservateur foncier qui constitue un titre exécutoire et contient le numéro du titre foncier n° 11961/s, et contient également
le montant à payer qui est de 2581281.41 dirhams, en plus du fait que la sommation immobilière objet du dossier d’exécution
2011/677 a été notifiée à l’appelant à son adresse sise à (…) et lui a été notifiée en date du
2011/3/31 par Monsieur Ali (A.) en sa qualité de comptable auprès de l’intéressé et il s’agit de la même adresse
que celle où l’appelant était rémunéré lors de sa contestation de la dette en sa qualité de caution dans le dossier n° 10/1827, ce qui
indique que la sommation immobilière contient toutes les données requises à l’article 216 du Code des droits réels, à savoir
le nom de l’immeuble, le numéro du titre foncier et le nom du propriétaire inscrit, de même que le certificat de remise susmentionné n’a pas fait l’objet d’une contestation sérieuse, de sorte que le moyen soulevé à cet égard n’est pas fondé et doit être rejeté. D’autre part,
la dette a été tranchée par le jugement n° 2011/268 rendu le 2011/3/7 dans le dossier n° 10/1827 qui
a force de chose jugée entre les parties et que la contestation du montant de la dette a été débattue devant la juridiction qui a rendu le jugement
susmentionné et ne justifie pas la nullité de la sommation immobilière qui reste valable et fondée sur le principe de spécialisation dont
bénéficie l’hypothèque sur l’immeuble immatriculé, d’autant plus que son extinction est réalisée en prouvant le paiement intégral de la dette pour les causes
d’extinction prévues par la loi et non en prétendant n’avoir payé qu’une partie de celle-ci, de même qu’il n’y a aucune justification à procéder à une expertise comptable
pour vérifier la dette, de sorte que le jugement attaqué dans ce qu’il a statué est fondé et doit être confirmé et l’appelant doit être condamné
aux dépens.
Pour ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement :
En la forme : Rejet de l’appel
Au fond : Confirmation du jugement attaqué avec condamnation de l’appelant aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.
Président
Conseiller Rapporteur
Greffier