Réf
17323
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1338
Date de décision
15/04/2009
N° de dossier
214/1/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de motivation, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Motivation des jugements, Mesure d'instruction, Expertise, Dénaturation des conclusions, Demande reconventionnelle, Demande en justice, Cassation partielle
Base légale
Article(s) : 55 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation pour vice de motivation, par dénaturation de l'objet de la demande, l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable au motif qu'elle se limite à solliciter une mesure d'expertise. En effet, une telle mesure d'instruction, sollicitée en application de l'article 55 du code de procédure civile, a pour seul but de permettre la liquidation de la créance dont le paiement est réclamé.
En statuant ainsi, alors que la demande tendait au paiement d'une somme qui serait déterminée par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 345 du même code.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه جزئيا فيما قضى به من عدم قبول الطلب المضاد المقدم من الطاعنين، ورفض الطلب في الباقي، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت في حدود النقض المصرح به وعلى المطلوبين في النقض بالصائر.
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