| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44755 | Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 23/01/2020 | Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation de la preuve, l'arrêt qui retient un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur d'un bail commercial, en se fondant sur une modification substantielle des lieux loués, tout en dénaturant les conclusions claires et précises d'un rapport d'expertise judiciaire. Viole ainsi l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui qualifie de murs en dur des séparations que l'expert avait décrites comme des cloisons métal... Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation de la preuve, l'arrêt qui retient un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur d'un bail commercial, en se fondant sur une modification substantielle des lieux loués, tout en dénaturant les conclusions claires et précises d'un rapport d'expertise judiciaire. Viole ainsi l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui qualifie de murs en dur des séparations que l'expert avait décrites comme des cloisons métalliques et en bois amovibles, assimilables à des étagères, et qui écarte sans motivation pertinente des témoignages concordants qui infirmaient la thèse du bailleur, privant ainsi sa décision de fondement juridique. |
| 45115 | Appel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l’appelant – Cassation (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 14/10/2020 | Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour juger un appel irrecevable, retient que l'appelante n'a pas soulevé la nullité des actes de notification, alors qu'il ressort de ses conclusions qu'elle avait expressément contesté la régularité de l'ensemble de la procédure de notification en raison d'une adresse erronée et demandé l'annulation de tous les actes qui en découlaient. En statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et privé sa décision de base légale. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour juger un appel irrecevable, retient que l'appelante n'a pas soulevé la nullité des actes de notification, alors qu'il ressort de ses conclusions qu'elle avait expressément contesté la régularité de l'ensemble de la procédure de notification en raison d'une adresse erronée et demandé l'annulation de tous les actes qui en découlaient. En statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et privé sa décision de base légale. |
| 16174 | Motivation des décisions : cassation pour contradiction de motifs, omission de statuer et dénaturation des conclusions (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 23/01/2008 | Encourt la cassation, pour violation des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'action civile, se contredit sur le partage de responsabilité retenu, omet de répondre à un chef de demande d'indemnisation et, en dénaturant les conclusions de première instance, qualifie à tort de nouvelles des demandes de réparation. En effet, une telle omission de statuer et une telle dénaturation des pièces de la procédure s'analysent en un défaut de motiva... Encourt la cassation, pour violation des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'action civile, se contredit sur le partage de responsabilité retenu, omet de répondre à un chef de demande d'indemnisation et, en dénaturant les conclusions de première instance, qualifie à tort de nouvelles des demandes de réparation. En effet, une telle omission de statuer et une telle dénaturation des pièces de la procédure s'analysent en un défaut de motivation. |
| 17323 | Objet de la demande – Dénature les conclusions de la partie la cour d’appel qui déclare irrecevable sa demande en paiement au motif qu’elle se limiterait à une demande d’expertise (Cass. civ. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 15/04/2009 | Encourt la cassation pour vice de motivation, par dénaturation de l'objet de la demande, l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable au motif qu'elle se limite à solliciter une mesure d'expertise. En effet, une telle mesure d'instruction, sollicitée en application de l'article 55 du code de procédure civile, a pour seul but de permettre la liquidation de la créance dont le paiement est réclamé. En statuant ainsi, alors que la demande tendait au paiement d'une somme qui serait d... Encourt la cassation pour vice de motivation, par dénaturation de l'objet de la demande, l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable au motif qu'elle se limite à solliciter une mesure d'expertise. En effet, une telle mesure d'instruction, sollicitée en application de l'article 55 du code de procédure civile, a pour seul but de permettre la liquidation de la créance dont le paiement est réclamé. En statuant ainsi, alors que la demande tendait au paiement d'une somme qui serait déterminée par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 345 du même code. |